1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Frederic ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES DEFENDEURS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du GARD

d’une escroquerie, mise en garde évoquée dans son dépôt de plainte.

Ils concluent au défaut de mise en garde par l’établissement bancaire ce justifiant un préjudice à hauteur de 50 000 euros.

COFIDIS pour non respect de son obligation contractuelle, en qualité de banquier, de devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat de crédit.

A l’appui de leurs demandes ils font valoir : - qu’ils ne sont pas des professionnels de la promotion immobilière ; que la BRED n’a pas rempli son obligation de mise en garde dès lors que les engagements

’opération ; que dans ces circonstances, elle ne pouvait ignorer la commercialisation agressive mise en place par son mandataire, la société Stellium immobilier et les méthodes éludant toute mise en garde

en garde à vue et de ses droits.

- JUGER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde en proposant à Monsieur [S] [H] de souscrire un prêt en francs suisses sans

publiquement le 07 Avril 2026 par Madame Odile BOUBERT juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

, représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Angéline GARDE

publique du 01 Juillet 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ; Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [B] [D] [M] a déclaré se désister de sa demande et a sollicité que chaque partie garde

et 227-9 du Code pénal ; DIT que Madame [T] [U] n’aura l’obligation de remettre les passeports algérien et français de l’enfant au père qu’en cas de sortie du territoire prévue lors des périodes de garde

respectivement par moitié et par quarts en alternance, 1ère partie les années paires et 2nde partie les années impaires pour le père et inversement pour la mère, - le parent débutant sa période de garde

[P] [N], qui a fait l’objet d’une garde à vue et non d’une retenue comme le prétend le préfet, a déclaré de manière constante lors de ses auditions en garde à vue du 2 octobre 2025 être domicilié au [Adresse

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Il était placé en garde à vue le même jour à compter de 06h53 mais placé en dégrisement. Le magistrat a dûment été avisé à 07h21.

paires : Les semaines 4-5-6 chez la mère, les semaines 1-2-3 chez le père, la semaine 9 chez la mère et la semaine 8 chez le père étant précisé qu'il appartient au parent qui termine sa semaine de garde

Il a lieu d'ordonner, en ce cas, la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur

Il a lieu d'ordonner, en ce cas, la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur