L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil : A titre principal, constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues, A défaut

En vertu de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut même d’office modérer ou augmenter la pénalité convenue entre les parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Vu les articles 1104, 1217, 1231-5 et 1240 du Code civil, Vu le décret n°2015-724 du 24 juin 2015, Vu les pièces communiquées aux débats.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2022, Monsieur [R] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l’article L.124

1103 et 1217 du code civil.

A titre subsidiaire, elle soutient que la responsabilité contractuelle de la société ACMO est engagée sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil compte tenu de l'absence d'exécution d'une

1103 et 1217 du code civil.

- DIRE ET JUGER que la société JF BAT a gravement manqué à ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil

L’article 1217 du code civil ajoute que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut solliciter la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.

[K] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L6353-1 et suivants du Code du travail

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

l’article 1231-1 du code civil, A TITRE PRINCIPAL, Débouter Madame [Q] de sa demande relative : - A la demande de remise en état de sa parcelle avec évacuation des gravats et aplanissement de son terrain

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.