Sur la procédure : Sur le moyen tiré de l’absence de caractérisation de l’un des certificats médicaux initiauxLe conseil de Monsieur [A] [F] soulève que le certificat médical initial rédigé le 26 mars

le 15 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 2] Non

[H] [X] Non comparant - certificat médical en date du 03 juillet 2025 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Swann ROUSSEAU, avocat au barreau de [Localité 2], commis d’office, Actuellement

DÉFENDEUR : CH SPECIALISÉ DE [Localité 1] Non comparant bien que régulièrement convoqué Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites de Madame [N] [Z], en date du 05/01/2026,

comparant, Rerésentant légal : Madame [X] [S], mère Comparante Rerésentant légal : Monsieur [G] [D], père Non comparant, convoqué Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites en

[G] [I] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 3], non comparant, ni représenté.

AFFAIRE : Société [Adresse 9] [Localité 7] CEVENNES C/ [S] [X] NEE [H] DEBATS : 02 Janvier 2026 DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Maintien de la mesure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 04 Juillet 2025 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

- Juger que la caisse n'a pas mis à disposition un certificat médical initial ou un certificat visant un accident du travail du 6 décembre 2022.

Sur le certificat médical dit des "24 h" Il résulte du certificat médical du Docteur [I] du 4 juillet 2024 que celui-ci constate l'état de santé du patient nécessitant qu'il soit sédaté et contentionné

Un certificat médical de prolongation du 20 novembre 2017 mentionne, en sus de la contusion musculaire de la région lombaire, des vertiges, lésion qui sera par ailleurs reprise par tous les certificats

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [P] [H] née le 23 Janvier 1987 à MAROC (5) [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au

[M] [B] ([7]) [5] ([8]) aux avocats par Case palais Me Amina DALY (CCC) Me Laurie TECHEL (CCC+FE) Le : Pour le Greffier Me Amina DALY Me Laurie TECHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Le certificat médical initial, daté du 14 octobre 2022, mentionne une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.

comparant Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise, demeurant [Adresse 3], Non comparant Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 1] Non comparant FAITS ET PROCÉDURE Par courrier

réquisitions écrites du ministère public en date du 09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [I] [A] né le 10 Janvier 1981 à GUADELOUPE [Adresse 1] [Localité 1] Non

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Ainsi, ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/00922 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB3I NAC : 10G JUGEMENT CIVIL DU 03 Juillet

MINUTE 26/00206 AFFAIRE : [Q] [O] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation Not