Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l

du bail commercial et ses conditions.

Cette expertise a été confiée au Docteur [M] [J] lequel a déposé son rapport définitif le 21 mai 2024.

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit des parties ; ➞ statue ce que de droit quant aux dépens dont distraction au profit des avocats postulants dans la cause sous leur offre

auprès des assureurs concernés ; que malgré les démarches entreprises et la transmission des pièces médicales et justificatives, aucune expertise médicale contradictoire n'a été diligentée, et aucune offre

Après débats à l'audience du 15 Mai 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

En l’espèce, la marque verbale française “TRIOMPHE” a été enregistrée à l’INPI par la requérante le 19 octobre 1990 et régulièrement renouvelée depuis, pour les produits et services de la classe 33 “Vins

Rechercher des locataires, louer et relouer les biens après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des biens, renouveler les baux aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos.

En conséquence, l'article Charges et Conditions du bail est modifié en son 6°.

satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Il invoque l’obligation de faire un référé, faute pour l’assureur de lui avoir fait une offre raisonnable, et estime justifié de lui allouer une somme au titre des frais irrépétibles.

Une expertise amiable a été diligentée et confiée à M. [F], chirurgien orthopédique et traumatologique.

Décision du 18 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/05190 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46HQ EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 10 août 2022, la société CA CONSUMER FINANCE venant aux droits

ORDONNANCE - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

le Copie+grosse+retour dossier : Maître Marie-Aline LARERE Copie+retour dossier : Maître Gaëlle MARCHAL EXPOSE DU LITIGE   Suivant offre du 25 mars 2017 acceptée le 10 avril 2017, la CAISSE D'EPARGNE

un pré-rapport et qu’elle formule ses plus vives protestations et réserves ; - Ramener à de plus justes proportions la provision qui sera accordée au requérant, donner acte à la concluante de cette offre

conclusions, sollicite de : - Lui donner acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage concernant le principe de la demande d’expertise présentée par le requérant ; - Déclarer son offre

Auparavant, la société Grand Point Daumesnil avait sollicité le renouvellement de son bail, par acte du 13 septembre 2011.

Dans ces conditions, l'autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.