Au soutien, il explique que le compte de Mme [X] [E] [O] est débiteur depuis le mois d’avril 2024 et qu’à aucun moment, pas même à la réception de la mise en demeure, Mme [X] [E] [O] n’a pris contact avec

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraire.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

L'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE maintenant son refus de prise en charge, la SARL JAYAMA lui a suivant acte du 28 avril 2022, fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire

Les demandeurs indiquent aux termes de leurs dernières conclusions que la société défenderesse conteste les sommes relatives à la consommation d’eau et aux travaux de ravalement.

La SASU TILLY ARCHITECTURE s'oppose aux demandes de Monsieur [D] [R] en faisant valoir que le contrat d’architecte est un contrat de louage d’ouvrage, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée

Il y a lieu de constater son désistement de ces demandes.

La locataire ne conteste pas disposer des clés de ce local, mais précise qu’elle ne les utilisait pas.

le commandement de payer est sans effet ; – Débouter la SCI PARDES PATRIMOINE de sa demande visant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; – Constater en tant que de besoin la compensation

d'un contrat de mariage ni modifié leur régime matrimonial depuis.

avant la fin de la période contradictoire, prive l’employeur contrôlé de la possibilité d’apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l’inspecteur. 

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

l'audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5] s'est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles, il demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : -Constater

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements courants de l’immeuble, le syndicat

L'article 14-1 de cette même loi dispose que : " pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble,

L'article 14-1 de cette même loi dispose que : " pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble,

L'article 14-1 de cette même loi dispose que : " pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble,

Réciproquement, c'est au copropriétaire qui se prétend libéré de son obligation de justifier du bien-fondé de sa contestation.