titre des frais irrépétibles, outre les dépens ; Les sociétés défenderesses soutiennent en substance que le demandeur ne démontre aucunement les désordres allégués, que de nombreux travaux ont été engagés

Il rappelle par ailleurs qu’il est engagé dans une démarche de régularisation de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues pour la période 2013-2025 et que par courrier du 1er décembre

En cette qualité de co-emprunteur, Madame [N] ne peut défendre une action en nullité d’un engagement de caution qui au plan juridique et contractuel n’existe pas.

Madame [Z] [U] au payement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [Z] [U] au payement des entiers frais et dépens engagés

La faute de service (négligence, défaut d’organisation ou d’exécution d’une tâche), commise dans l'exercice des fonctions, engage la seule responsabilité de l'administration devant le juge administratif

auprès de Caisse de réassurances mutuelles agricoles CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE D'OC - GROUPAMA D'OC (ci-après GROUPAMA D'OC) un contrat PRIVATIS par lequel cette dernière s’est engagée

Dans cette hypothèse : - dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - dans le cas où

Il conteste en outre que l'action qu'il pourrait engager au fond est manifestement vouée à l'échec.

à indemnisation par l'assureur de responsabilité; Par conséquent, de - DEBOUTER la société PACIFICA de sa demande dirigée à l'encontre de la concluante et portant sur le remboursement des sommes engagées

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Il soutient qu’en l’espèce la baisse de l’euro par rapport au franc suisse entraîne l’augmentation du coût d’acquisition du bien immobilier, de manière illimitée.

Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, s’est opposée à la demande d’expertise au motif que le requérant ne produit aux débats aucun élément attestant que son handicap entraîne

Elle rappelle par ailleurs que la pandémie de covid-19 a entraîné des restrictions de circulation et des couvre-feu jusqu’en 2021.

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Le non respect de cette préconisation a entraîné donc des fuites d’huile comme constatées. (...)

Elle prétend que la gestion sociale n'est pas entravée et que l'information des associés est assurée.

La MDPH a exposé que le dispositif ULIS constitue une réponse pédagogique adaptée aux élèves dont le handicap entraîne des troubles importants des fonctions cognitives, sensorielles ou psychiques, nécessitant

Il expose avoir connu des difficultés financières après sa séparation avec son ex conjointe et le blocage de son compte bancaire du fait d'un découvert, ayant entraîné le rejet de ses chèques.

Elle admet une erreur matérielle sur la date des prestations versées dans la mise en demeure mais soutient que cette simple erreur ne peut entraîner nullité de l’acte.

solidum la société Entreprise [R] [V], la société [S] et la société Consultant Ese à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] secteur I la somme de 8000 euros au titre des frais irrépétibles engagés