Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 27 avril 2009 par le greffier en chef du service de la nationalité des français

française, comme enfant légitime d'un père français, [B] ou [R] [I], lequel a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour être le fils de [

français, son père, [H] [O], né en 1933, est français en application de l'article 17-1° du code de la nationalité française, tel que rendu applicable Outre-Mer par le décret du 24 février 1953, en sa

Il fait valoir que son père, [B] [T], né en 1922, est français en application de l'article 17 alinéa 1 code de la nationalité française pour avoir été domicilié hors des états de la communauté lorsque

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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/02928 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MUZU En date du : 21 mai 2026 Jugement de

mère française.

française le 4 juillet 2012, - dire que [Z] [D] dit née le 11 mai 2019 à [Localité 5] (Algérie) n’est pas française, - dire que [L] [D] dit né le 28 août 2020 à [Localité 6] (Algérie) n’est pas français

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

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MINUTE N°25/00138 JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 N° RG 23/00135 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7XT AFFAIRE : URSSAF POITOU-CHARENTES C/ [L] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Il fait valoir que son père est français sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française issu de la loi du 9 janvier 1973 pour être né d'un père qui a été réintégré à la nationalité

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