Il ressort du contrat de bail en date du 04 mai 2006 que les locataires doivent payer un loyer hors charges de 52,41 euros.

, par un jugement du 20 mars 2007, l'a rejeté.

des débats ; et de Sameh BENHAMMOUDA Greffier lors du prononcé ; Après débats à l'audience du 13 Mai 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Juillet 2025, le jugement suivant a

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M.

A l’audience du 6 février 2026, M.

[Q] SARL, locataire de deux appartements situés au 2e étage de l’immeuble en vertu d’un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, conclu le 1er novembre 2009 pour une durée

du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 16] du 23 novembre 2007, Vu la compétence des juridictions françaises

L'article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 , et les dispositions de l'arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles

responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

au 1er octobre 2026 ; - 72,80 euros au titre des appels de fonds réserve travaux à échoir du 1er janvier 2026 au 1er octobre 2026 ; - la condamnation de Monsieur [X] [E] à lui payer la somme de 2000 euros

Le syndic rappelle que lors de l’AG du 11/07/2008, la résolution n°11 a adopté le modèle vantaux coulissant blanc.

[T] [C] au motif que celui-ci n'a pas réglé des cotisations de sécurité sociale des années 1996 et 1997, de la période 1999 à 2005, et de l'année 2010 pour un montant de 26.204, 47 euros.

, le Docteur [A] [N] [T] a opéré d’une laparotomie Monsieur [Q] [P] visant à retirer un liposarcome rétro péritonéal détecté lors d’une échographie réalisée par le Docteur [K] en janvier 2008.

La commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet lors de sa séance du 29 janvier 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 17 mars 2026.

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [D] [I] sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: Constater l'acquisition

des débats et de Graciane GILET, Greffier, lors du prononcé de la décision ; Audience des débats : 19 Février 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 21/02796 - N° Portalis DBWS-W-B7F-DU4I N° Minute : CEX à Me Olivier MARTEL le JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 21 MAI 2026

Elle expose : Qu’elle a 7 enfants d’un premier mariage, et 4 de sa seconde union, nés en 2003, 2004, 2006 et 2011 ; que le père est parti peu de temps après la naissance du dernier ; qu’elle est restée

2001.