procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties avant d'être retenue en l'audience du 14 novembre 2024.

Si l’objet du litige semble le même, à savoir la délimitation du jardin privatif dont les époux [X] ont la jouissance, il s’avère que les prétentions des parties sont distinctes et indépendantes.

née le 04 Avril 2002 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] comparante en personne Monsieur [N] [K] né le 16 Août 1994 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE

audience publique du 27 Mai 2025, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes : /7 EXPOSE DU LITIGE

contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, Juge au Tribunal judiciaire, assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE

et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et énonçant qu’à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés ne s’appliquant qu’aux conclusions qui déterminent l'objet

EXPOSE DU LITIGE La société Cavell Courbevoie a, en qualité de maître de l’ouvrage, fait édifier un immeuble de logements sur un terrain situé 26, 28 et 30, rue Edith Cavell à Courbevoie (92).

AUDIENCE Présidente: Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier DÉBATS A l'audience publique du 10 Février 2025 ===================== EXPOSE DU LITIGE

représentée par Me Alexis LEPAGE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant substitué par Me LE CARVENNEC Madame [A] [I] [V] veuve [N], demeurant [Adresse 5] défaillant D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis 4 rue Louis Armand à ASNIERES-SUR -EINE (92600) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

EXPOSE DU LITIGE La résidence DEFENSE 2000 sise 23 rue L. Pouey à PUTEAUX (92800) est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

16 janvier 2024 par Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 16 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06181 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ADL EXPOSÉ DU LITIGE

Le second point en litige porte sur l’existence d’une lésion fracturaire au niveau dorso-lombaire.

S'agissant de la garantie des vices cachés, l'acte de vente, par lequel Monsieur [K], qui n'est pas un professionnel de l’immobilier, a vendu l’immeuble objet du litige est assorti d'une clause exclusive

De la société Valeurs & Concepts L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 12 octobre 2021, M. [F] [H] a conclu, avec Mme [I] [M] et M.

Il émane d'un percement réalisé dans la paroi séparative avec le local objet du litige.

Comme le rappelle la société CGPA, la rentabilité de l'investissement objet du litige reposait sur l’exercice de la promesse de rachat, par la société MARNE ET FINANCE, des parts sociales acquises par

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 10 mai 2016, la SCI MC REINE, qui a pour objet la location de biens immobiliers, a donné à bail commercial à la société BIEN [S] un local commercial sis [Adresse