En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel

Monsieur [J] [F] demande au tribunal de déclarer la demande de la commune de MALLING irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal correctionnel de METZ

soit déclarée irrecevable, ou rejetée,la demande de travaux, de suspension des loyers et charges pendant la réalisation des travaux et prise en charge des frais de relogement pendant les travaux soit

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

[Z] irrecevable car forclose par tolérance juger l’action en concurrence déloyale et parasitaire intentée par Euris Health Cloud irrecevable car prescriteen conséquence, rejeter l’ensemble des demandes

Par dépôt au greffe le 31 octobre 2023, l'EURL [15] a fait opposition à cette contrainte au motif que le montant réclamé ne correspondait pas à ce qui était dû, de même que l'affiliation.

Lucie AUVERGNON, Vice-présidente assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 23 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition

Elle s’oppose à la fin de non recevoir soulevée par son adversaire, la cour d’appel n’étant aucunement saisie d’une demande de liquidation d’astreinte, à laquelle il n’a pas encore été procédé.

Par conclusions d'incident du 13 février 2024, la BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état de dire irrecevables les demandes formées par Mme [V] à son encontre, pour cause de prescription, entend

La SAS ENDEO ENVIRONNEMENT a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Par ailleurs, le fait que cette exception de procédure n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état, le ministère public est irrecevable à la soulever.

Elle s’oppose, en tout état de cause, à l’effacement de sa dette.

de déclarer les conclusions signifiées par Monsieur [J] [M] le 16 juillet 2024 irrecevables.

En l’état de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 29 avril 2025, elle demande de : -DÉCLARER irrecevable l’action introduite par Madame [E] en raison de l’autorité de la chose jugée ; -La

A l’audience du 3 septembre 2025, le conseil de la société TERIDEAL a soutenu oralement des conclusions écrites et demandé de : Rejeter la fin de non-recevoir opposée en défense ; Condamner la société

. * * * Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 14 novembre 2025, le CRÉDIT AGRICOLE demande au Juge de la mise en état de juger que l’action de Monsieur [N] est irrecevable comme

Subsidiairement, elle indique que la demande de nullité est irrecevable car soulevée après une défense au fond.

Le 16 février 2023, le juge de la mise en état a rendu l'ordonnance suivante : « Déclarons irrecevables car prescrites la demande de condamnation formée par la Société de l’histoire et du patrimoine de

En conséquence, la mise en demeure du 21 juillet 2023 n’étant pas conforme, la demande fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est déclarée irrecevable.

Par courrier du 15 octobre 2024, la commission médicale de recours amiable a opposé une irrecevabilité du recours pour forclusion.