les expulsions exécutées dans solution de relogement comme contraires à l’article 8 de la Convention, relatif au respect de la vie privée et familiale ; * elle n’est pas de mauvaise foi ; qu’elle ne paie

public de régulation du marché financier ainsi que de l’ordre public de protection de l’intérêt particulier de chaque investisseur.

de la somme de 17 985,39 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, outre celle de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

d'une somme d'argent, soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

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Monsieur [O] [M] ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers

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En tout état de cause, elle sollicite le paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.