authentique en date du 26 décembre 2020 et reçu en l’étude de Maître [W], de la SCP FIORA – DISDIER – PRUDHOMME, Notaires à Marseille - Condamner Mme [U] à rembourser la somme totale de 138 324 € correspondant

Or, selon elle ces éléments caractérisent une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle de Monsieur [M] [L], correspondant ainsi à un taux inférieur à 50 %.

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 25/06926 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3MM MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions

Elle fait valoir qu’elle exerce son recours à l’encontre de la société ENEDIS sur le fondement de la subrogation légale en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances.

Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 susvisé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : d'une part, l'employeur avait ou aurait dû avoir

Si les motifs de nullité n’affectent le brevet qu’en partie, la nullité est prononcée sous la forme d’une limitation correspondante des revendications (...)”.

La SARL [G] [D] sera également condamnée à restituer les frais inhérents à ladite vente, soit la somme de 862,76 € correspondant à la carte grise du véhicule litigieux, et non à celle du nouveau véhicule

JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00493 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZIV LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions

du Code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer

En conséquence, il convient de condamner les parties à se garantir au pourcentage fixé en fonction des appels en garantie.

temporaire, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, acceptée par Madame [O] le 21 novembre 2016.

Par arrêté en date du 15 avril 2025 n° 2025-04-15-R-0348, la METROPOLE DE [Localité 1] a exercé son droit de préemption urbain sur le bien et a proposé un prix d'acquisition de 479 200,00 euros, commission

[P] [Y] a commis des fautes dans l’exercice des fonctions de curateur de Mme [O] En conséquence :Voir condamner M.

[C] [T] conclut au rejet de l'action estimatoire aux motifs que les conditions de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies.

S2 N° RG 25/04098 N° Portalis DB2E-W-B7J-NR63 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Me Aline MOEHRMANN ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Caroline BRUMM

Ils estiment que le constat d’huissier diligenté à leur demande en mars 2019 fait état d’une ligne en état de fonctionnement, et qu’un seul poteau apparaît alors toujours endommagé.

Il ajoute en outre que le délai pour exercer le recours en révision est désormais dépassé.

[P] n'avait pas de raison de douter des préconisations de la société DEEP alors qu'elle exerce une activité de plomberie et qu'elle est assurée à ce titre.

Sur la faute :L’article 1.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) dispose que l’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.