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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65833fb63ea7c8c1129c07a7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0e234fcdc6046d475c53c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

jugée. 1/ Sur le délai de prescription et son point de départ L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce sont des sociétés privées de droit français titulaires de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle est titulaire de : - la marque verbale française « [D] » n°4277317, déposée le 3 juin 2016, et enregistrée le 23 septembre 2016 pour désigner en classes 32, 33, 39 et 43 les « Boissons sans alcool

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les sociétés GAUMONT et PARAMOUNT PICTURES CORPORATION (ci-après « PARAMOUNT ») sont des sociétés privées de droit français titulaire de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7aaa704a07f49342e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

III – Sur les mesures sollicitées Aux termes de l'article L.333-10 du code du sport “afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits le titulaire de ce

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e6858823c56e0cb95e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En conséquence, Madame [T] [A] est titulaire à l'encontre de l'indivision d'une créance de 1.259,29 euros au titre de l'assurance habitation. 3.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter les lieux et de résilier le bail.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cette dernière vient aux droits de la société Mars Alimentaire et était titulaire de diverses marques “Treets”.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

N° RG 22/01245 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WIQF Sont notamment intervenus à la construction les locataires d’ouvrage suivants : - la SAS ARCAS, titulaire du lot gros-oeuvre, - la SARL ETBA THOMAS, en qualité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce sont des sociétés privées de droit français titulaires de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Exposé du litige La société Hermès international est titulaire de la marque verbale française “Hermès

Source officielle
TJ

Chambre JAF

68df589674e929a9d8e73bb3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

autre parent, PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour, DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158774e929a9d8fa4572

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [H] [R] Demeurant [Adresse 2] Non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [R] est titulaire

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TJ

Contentieux <= 10.000€

69799204cdc6046d47eed19d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

De fait les demandeurs doivent donc agir contre le propriétaire, seul titulaire du droit de propriété et seul à pouvoir décider de l’arrachage ou de la mise en conformité, le locataire ne pouvant être

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TJ

Référé

6986968ccdc6046d474bcdd5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, la SARL MEDIANIMAL produit aux débats les factures des 8, 13, 20 et 28 novembre 2023 et l’historique des paiements réalisés par la défenderesse dont il ressort qu’elle est titulaire d’une

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a2a3646b28f3ce99fa6543

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la procédure La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [K] [N], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a2a3646b28f3ce99fa6567

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la procédure La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [D] [T], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a2a3656b28f3ce99fa6646

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la procédure La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [V] [Z], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66db4de8f06e1567cddafb12

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

années paires ; -DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

Source officielle

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