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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65833fb63ea7c8c1129c07a7
20 décembre 2023
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
2ème Chambre
6a0e234fcdc6046d475c53c9
18 mai 2026
jugée. 1/ Sur le délai de prescription et son point de départ L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
Ce sont des sociétés privées de droit français titulaires de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.
3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
Elle est titulaire de : - la marque verbale française « [D] » n°4277317, déposée le 3 juin 2016, et enregistrée le 23 septembre 2016 pour désigner en classes 32, 33, 39 et 43 les « Boissons sans alcool
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
Les sociétés GAUMONT et PARAMOUNT PICTURES CORPORATION (ci-après « PARAMOUNT ») sont des sociétés privées de droit français titulaire de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.
Service des référés
659d9d7aaa704a07f49342e8
9 janvier 2024
III – Sur les mesures sollicitées Aux termes de l'article L.333-10 du code du sport “afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits le titulaire de ce
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
En conséquence, Madame [T] [A] est titulaire à l'encontre de l'indivision d'une créance de 1.259,29 euros au titre de l'assurance habitation. 3.
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter les lieux et de résilier le bail.
65833fa63ea7c8c1129c058f
Cette dernière vient aux droits de la société Mars Alimentaire et était titulaire de diverses marques “Treets”.
7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
N° RG 22/01245 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WIQF Sont notamment intervenus à la construction les locataires d’ouvrage suivants : - la SAS ARCAS, titulaire du lot gros-oeuvre, - la SARL ETBA THOMAS, en qualité
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
21 mai 2026
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Exposé du litige La société Hermès international est titulaire de la marque verbale française “Hermès
Chambre JAF
68df589674e929a9d8e73bb3
2 octobre 2025
autre parent, PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour, DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
Référés Cabinet 3
68e0158774e929a9d8fa4572
3 octobre 2025
SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [H] [R] Demeurant [Adresse 2] Non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [R] est titulaire
Contentieux <= 10.000€
69799204cdc6046d47eed19d
5 janvier 2026
De fait les demandeurs doivent donc agir contre le propriétaire, seul titulaire du droit de propriété et seul à pouvoir décider de l’arrachage ou de la mise en conformité, le locataire ne pouvant être
Référé
6986968ccdc6046d474bcdd5
7 janvier 2026
En l'espèce, la SARL MEDIANIMAL produit aux débats les factures des 8, 13, 20 et 28 novembre 2023 et l’historique des paiements réalisés par la défenderesse dont il ressort qu’elle est titulaire d’une
J.L.D. - HO
66a2a3646b28f3ce99fa6543
24 juillet 2024
Sur la procédure La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [K] [N], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge
66a2a3646b28f3ce99fa6567
Sur la procédure La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [D] [T], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge
66a2a3656b28f3ce99fa6646
Sur la procédure La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [V] [Z], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge
JAF Cabinet 4
66db4de8f06e1567cddafb12
années paires ; -DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
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