L’assemblée générale de la SCI en date du 7 janvier 2019 a décidé de la vente de l’immeuble au prix de 975.000 € à la SCCV GRADIGNAN CANTELOUP, dans le cadre d’une opération de promotion immobilière, incluant

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 mai 2023.

[E] [T] demande au tribunal de : - Prononcer la résolution de la vente ; - Ordonner la restitution du véhicule au lieu de son immobilisation ; - Condamner la SAS [...] à enlever le véhicule restitué

rendez-vous et toutes autres pièces demandées par la suite par celui-ci dans le mois de la demande ; OBTENIR si nécessaire des notaires rédacteurs copie des fiches comptables, des actes d’acquisition ou vente

ATLAS GEOTECHNIQUE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3] SITUÉ [Adresse 4] À [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA IMMOBILIAS, S.A.S.

Ils relèvent que les défendeurs ne produisent aucune pièce afférente à la vente de leur maison.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00118 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VAF N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

ORDONNER la vente sur licitation des biens immobiliers de la succession appartenant à Madame [H] [B] épouse [O] et à Monsieur [V] [B], et ce à l'audience des ventes du Tribunal de Judiciaire de PARIS,

[B] [V] est devenu propriétaire de ces biens immobiliers pour les avoir acquis suivant acte de vente reçu par Maître [O] [P], notaire à Guingamp, le 14 décembre 2021 publié au Service de la Publicité Foncière

Il est également stipulé une indemnité d’immobilisation au profit du promettant, fixée à 5 % du prix de vente, soit 171.000 euros, et garantie par une caution bancaire qui devra pouvoir être mis en jeu

dressé le 18 août 2023 par Me [R] [J], notaire à Saint-Pierre, les membres de l’indivision [Z] ont consenti la vente d’un ensemble immobilier cadastré section EK n°[Cadastre 1] sis [Adresse 11] à Terre

de l'avis des agents immobiliers auxquels la mise en vente serait confiée.

L’acte définitif de vente n’a pas pu aboutir.

articles 331 et suivants et 834 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner la jonction de la présente instance avec la procédure principale n° RG 24/00323; - Dire que l'ordonnance à venir

Elle précise avoir donné son accord pour la vente du bien immobilier, et s’engage à régler l’intégralité du solde restant à la vente du bien. L’affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2025.

au 1er septembre 2025 à la somme de 8.902, 86 Euros ; - ordonner qu’en cas de vente amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente

sur licitation des biens et droits immobiliers concernés, selon modalités détaillées dans le dispositif de la décision.

intermédiaire de vente, le diagnostiqueur immobilier et son assureur, ainsi que les notaires ayant assisté les parties lors de la vente.

Or, la société [P] IMMOBILIER ne produit aucune pièce de nature à venir démontrer que la remise consentie lors de l'assemblée générale du 28 novembre 2022 était conditionnée à la poursuite jusqu'à son

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00103 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PZP N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT