[A] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code

La [2], qui n’a pas comparu mais qui justifie avoir transmis ses conclusions et pièces aux parties, sollicite une dispense de comparution, conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-4 du code

L'attribution d'une pension d'invalidité au sens de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale, ne caractérise pas, à elle-seule l'impossibilité de retrouver

de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la mise à disposition de panneaux d’affichage Se fondant sur les dispositions des articles L.2141-4, L.2141-7 et L.2141-10 alinéa 2 du code du travail, le préambule et l’article 2 de l’instruction

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 17 mars 2015 et l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux est en date du 22 juin 2015.

[S] a travaillé sur le site du centre de recherche de [Localité 13]. Le 4 septembre 2020, il a complété une déclaration de maladie professionnelle.

Sur les arrêts et soins En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

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N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 24/01162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIFU Code

Il indique que l'employeur a méconnu les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail en ce qu'il n'a pas pris les mesures effectives pour assurer la protection de son salarié comme

Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I.

1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] Madame [X] [C] épouse [O], née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] Monsieur [K] [W], né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité

Mme [E] qui travaille en qualité de manutentionnaire depuis le 2 mai 2000 au sein de l’établissement [4] a souscrit le 14 janvier 2019 une déclaration de maladie professionnelle relative à une « sciatique

de travail.

, à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel d'un montant initial de 650 euros hors charges.

accélérée au fond (481-1 du Code de procédure civile).

Il expose que son épouse ne travaille pas et que lui perçoit un salaire de 1900,00 euros.

La SASU [O] a exécuté ses travaux en 2020 et 2021 et établi trois factures pour un montant total de 86 465,25 euros ht, décomposé comme suit : - une facture du 16 novembre 2020 pour un montant de 49 670,55

dans des travaux de burinage ; c) Les objets tenus à la main en cours de façonnage, notamment dans les travaux de meulage et de polissage et les travaux sur machine à rétreindre.