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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b220
9 janvier 2025
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe8d33109fd079af2fb
3 juillet 2025
Le dossier a été soumis en première instance au [8] de la région Ile de France au titre de l’alinéa 7 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil ayant estimé que la maladie
Charges de copropriété
66a297be80b1d994348a64d2
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6ème chambre 2ème section
67115582aa7e95fd3fcf7c94
19 janvier 2024
L'article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
8ème chambre 2ème section
66995d3207d408f8d4c18191
18 juillet 2024
. - La somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué
6ème Chambre
69761333cdc6046d47a8ae7c
9 janvier 2026
Sur la perte de chance complémentaire Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
PREMIERE CHAMBRE
67ec5d17dd062d9f810ea608
1 avril 2025
455 du code de procédure civile, Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - RECEVOIR Monsieur
68e409bb681ed727f2a44282
2 octobre 2025
charges arriérées arrêtées au 4 ème appel 2024 relevant de l’article 605 du Code Civil, En toutes hypothèses - ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil,
Surendettement
65c3d945c432ce7d11a6c9e2
30 janvier 2024
Sur le fond En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux
1/2/2 nationalité B
668839e3342d338c20d313f5
5 juillet 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est
JCP CIVIL
69861c3ccdc6046d4738945f
1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.
66a297bf80b1d994348a64f5
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Juge de l'exécution
6a0b61cdcdc6046d471d35de
18 mai 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128
Pôle social
678aa9d75289c7662ca2bbe1
14 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé, reçu le 22 février 2024, la société [5] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation
65cd1218e3c16e330fea14c6
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article R.311-22 du Code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties telles qu'elles résultant de leurs mémoires et des conclusions du
MOLSHEIM - Civil
69d967d8cdc6046d47d06572
7 avril 2026
d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.
8eme chambre
669031ed766d1156dbbfbe6d
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la
POLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee15b
7 janvier 2025
Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté(e) de Mme JOUVE, greffier lors des débats
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