la SELARL EHMA AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Marie-Laure CADILLON-TOULLEC, membre de la SELARL Marie-Laure CADILLON-TOULLEC, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Adresse 11] [Localité 8] représentées par Maître Marianne THARREAU, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant, vestiaire #NAN99, et par Maître Nathalie MAUTRET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Assistée de Cyrielle ROCHEL

Portalis DBXM-W-B7F-EY72 TR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame ROUSSEL

demeurant [Adresse 4] Madame [X] [A] épouse [B] née le [Date naissance 22] 1941 à [Localité 41] de nationalité Française, demeurant [Adresse 48] représentés tous les quatre par Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL

Faute de pouvoir démarrer le véhicule, celui-ci a été transporté hors d'état de rouler et partiellement démonté sur plateau au garage [Y] Mercedes.

[F] [U] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation occasionné par un cycliste.

Représentée par Maître Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 juin 2022 à [Localité 1], Monsieur [H] [L] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un

SILLAM, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et me Anne-Marie BOTTE, avocat plaidant au barreau de Paris EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [K], en qualité de conducteur d’un véhicule deux-roues

[W] la remise en état du véhicule, suite à divers désordres portant sur la roue et les phares. Mme [K] a procédé à des réparations sur le véhicule.

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [T] [Q] né le 20 Septembre 1949 à SHLEF (ALGÉRIE), demeurant 19 chemin du Grand Roule 69350 LA MULATIÈRE représenté par Maître Camille DI-CINTIO de la SELARL

Lors de cet échange, Madame précise que son fauteuil roulant acquis en 2020 présente une usure prématurée avec une mauvaise installation posturale : les roues sont endommagées, des soudures lâchent… A

rouillés et comportaient des butoirs au moment de la reprise de possession du véhicule et que le badge ne devait pas être fourni par la société, n’étant pas mentionné dans le devis.

Localité 4] représentée par Me Matthieu LEBAS, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Nolwenn QUIGUER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 20 mai 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 24/01734 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOS7 38E Autres

siège Représentée par Maître Pierre FONROUGE du Cabinet d’Avocats LEXAVOUE KPDB BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE

Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, a été évoquée l’affaire opposant : DEMANDERESSE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E MARITIME DEUX SEVRES immatriculée au RCS de LA ROCHELLE

JUGEMENT DE FIXATION DU PRIX D’ACQUISITION du 10 Avril 2026 Nous, Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d’ANNECY, juge de l’expropriation de la Haute-Savoie, Assistée de Cyrielle ROCHEL

Localité 9] représenté par Me Emmanuel GILET, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente : Anne LECARON (magistrat rédacteur) Assesseur :Amélie HERPIN Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 09 septembre 2016 à [Localité 2], Monsieur [W] [G] a été victime, en qualité de piéton, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule deux-roues assuré