Le 14 avril 2025, la SA ICF ATLANTIQUE a fait signifier à Madame [C] [Q] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

[T] [E] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié au Service de la Publicité Foncière de la Sarthe le 07 Novembre 2025, volume S numéro 32, ce, pour avoir paiement

Ledit commandement vise la clause résolutoire et reproduit les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité.

Le commandement du 14 Octobre 2025 a été publié au service de publicité foncière de Privas le 05 Décembre 2025, sous les références 2025 S N° 29.

En effet, le congé pour reprise lui a été délivré le 6 avril 2023, de sorte qu'elle est informée depuis lors, de la nécessité de se reloger.

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024 un commandement de payer la somme en principal de 7.777,99 euros,

Des loyers étant demeurés impayés, la société [Localité 2] a fait signifier par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025 un commandement de payer la somme en principal de 2.630,59 euros, correspondant

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2023, la SA 3F [Localité 6] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 305,03 € au titre des loyers et charges échus, mois d’avril

Le 17 juin 2024, les époux [F] lui ont fait délivrer un commandement de payer la somme totale de 850, 28 euros, composée d’une créance principale de 700, 40 euros, d’une clause pénale de 70, 04 euros et

Cette décision a été signifiée le 20 janvier 2025 à Monsieur et Madame [F] et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.

commandement n'avaient pas été éteintes au 26 novembre 2025.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les 4 février et 13 mars 2025 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cependant la clause résolutoire reprise sur le bail litigieux prévoit un délai de deux mois après la délivrance du commandement pour constater l’acquisition de la clause résolutoire.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans leurs dernières conclusions, les époux [Z] sollicitent que le commandement de payer du 17 juin 2025 et le procès-verbal de saisie-vente du 6 août 2025 soient annulés

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.