CAPCLO (la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES) - M. et Mme [F] (Me Adrien MOMPEYSSIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Les débats publics clos, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2025.

Le représentant de la Préfecture : il a été condamné à 6 ans d'emprisonnement pour vol avec violences, il a un arrêté d'expulsion notifié le 20/02/2026, il n'a pas de garanties de représentation, pas de

été déclarée d’Intérêt National (ORCOD IN) et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

été déclarée d’Intérêt National (ORCOD IN) et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

été déclarée d’Intérêt National (ORCOD IN) et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

Afin de déterminer si la société EPPY ERS a en fait réalisé une mission de maîtrise d’œuvre ou assimilable au titre des travaux affectés de désordres, il est nécessaire de procéder à une analyse des pièces

l’audience publique du 16 janvier 2025 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025, puis prorogé à plusieurs reprises

, notaire à [Localité 3], la SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE a consenti sous conditions suspensives un bail commercial à usage de pharmacie avec la SAS GEFIC BUILDING portant sur un local situé dans la [Adresse

A l’audience du 3 février 2023, Madame [W] [K], assistée de son conseil, a réitéré ses prétentions, et a conclu au rejet des demandes reconventionnelles.

Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 13 juin 2024, les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 30 octobre 2024 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

[U] [A] du 22 janvier 2021 devant lequel elle a affirmé que l’expertise judiciaire de 2013 ne lui avait pas été remise.

à caractère industriel et commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT a donné à bail à Monsieur [R] [O] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], dans le [Localité 9], pour un loyer mensuel initialement

[G] n’a appliqué aucune pondération par souci de cohérence avec les éléments de comparaison qu’il a recueillis.

déclarée d’intérêt national et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

DÉBATS A l’audience publique du 9 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.

Le représentant de la Préfecture : les choses ont été faites régulièrement, car il y a eu 4 contrôles de dépistage et celui de 07h20 indique 00, le dépistage n'était pas obligatoire pour une ivresse publique

contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ; f) elle ne présente pas de garanties

Le représentant de la Préfecture : il a une ITN de 10 ans, il n'a pas de documents valides, ni d'adresse stable sur le territoire, il est défavorablement connu sous deux identités, le laisser passer a