code de procédure civile ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; Concernant les enfants CONSTATE que Madame [A] [U] épouse [F] et Monsieur [X] [F] exercent conjointement l’autorité

L’article R. 741-1 du CESEDA précise : “L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.”

En ce qui concerne l’enfant commun : CONSTATE que le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur, RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : L'autorité

[B] [X] ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

[V] [H] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant commun [G] [H], RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle

publique sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique ; Que dans cet engrenage infractionnel, l’intéressé a fait l’objet d’une garde à vue antérieurement à la rétention

parentale concernant [C], majeure; Rappelle que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique

locatifs afférents au logement, sis [Adresse 3] à [Localité 9], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour lui de régler les loyers et charges liées à son occupation ; RAPPELLE que l’autorité

parentale sur les enfants mineurs [L] [B], [D] [B] et [Z] [B] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l'autorité

parentale sur l'enfant mineur [F] [D] [G] né le [Date naissance 4] 2012 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont

logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 7], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; CONSTATE que l’autorité

parentale sur les enfants [A] [T] et [H] [T] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs

U] les droits locatifs afférents au domicile conjugal situé [Adresse 8], à charge pour elle d'en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ; CONSTATE que l'autorité

parentale sur [C] [X], [O] [X] et [R] [X] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à

parentale sur [Z] [W] né le [Date naissance 4] 2006 et [N] [W] née le [Date naissance 5] 2010 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l'autorité

Sur les mesures relatives aux enfants : INFORME les parties que : - les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien

nom de leur conjoint, CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée par Madame [T] [Z], Concernant les enfants : CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité

née le [Date naissance 2] 2012, [E] [P] né le [Date naissance 7] 2016 et [B] [P] né le [Date naissance 10] 2018 est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité