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49 835 résultats pour « causes de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

6a15e401cdc6046d47054d6d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il s’ensuit que l’objet du litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688918a0164153e3cd1d7bbf

T. Judiciaire

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Saisie du litige, la commission de recours amiable a, lors de sa séance du 20 février 2025, confirmé la limitation de prise en charge opposée par la caisse.

Source officielle
TJ

Référés

69d942d5cdc6046d47cdae2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS BUREAU VERITAS est intervenue en qualité de contrôleur technique.

Source officielle
TJ

Référés

69d56480cdc6046d477178a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de désignation d’un expert saisi d’une mission en aggravation et de condmanation de la seconde à lui payer 15 000 € à titre provisionnel et 2 000 € au titre

Source officielle
TJ

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au cas particulier, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6ecdc6046d47f26859

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

; *la S.A.S [1] ne rapporte nullement la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ayant entraîné la lésion dont a été victime Madame [O] [I] ou d’un état pathologique antérieur ayant causé l’

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f4938720

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L’erreur sur la mention du jour de la saisie conservatoire, sur l’acte de dénonciation au tiers saisi ne peut suffire à entraîner la caducité de cette saisie conservatoire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d2e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

créance en principal, intérêts et frais de procédure - en conséquence : annuler le procès-verbal de saisie-attribution et ordonner la mainlevée de la saisie litigieuse En tout état de cause : - dire et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698f7ed5cdc6046d47437d51

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La CPAM du Rhône fait valoir son respect du principe du contradictoire et que le CRRMP saisi a considéré que la maladie de la salariée était directement et essentiellement causée par ses conditions de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

cas, l'option de compétence dont les demandeurs auraient pu se prévaloir pour saisir le tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

Ventes

661828374e82250580d21a58

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

PMG ASSOCIES ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES

Source officielle
TJ

Ventes

670575ab1296b51ba2b1c4d7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE a assigné la S.C.I.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la CAISSE CRÉDIT MUTUEL SAINT LOUIS REGIO a saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Mulhouse d'une action

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b373cdc6046d479c485d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de l’audience, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d7cdc6046d473cbf22

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL [A] sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de la SAS ALLAIRE DU TEMPS AND CO à lui verser la somme de 1500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX

677d7d61b032d83cfd3e740c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans un avis rendu le 24 mai 1996, la Cour de Cassation a retenu que la notion d’acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n’est ni une demande en justice, ni un jugement.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc39182416523b9958055c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de saisie ainsi que la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

69d82976cdc6046d47b2e713

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant du préjudice de jouissance elle rappelle qu’il est lié à l’impossibilité pour l’acquéreur de bénéficier d’un logement conforme et sain ce qui était son cas pour la salle de bain et la cuisine

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe16cdc6046d47e65c3e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58785bbf04ef7857c111c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Source officielle

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