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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6a15e401cdc6046d47054d6d
26 mai 2026
Il s’ensuit que l’objet du litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond.
CTX PROTECTION SOCIALE
688918a0164153e3cd1d7bbf
18 juillet 2025
Saisie du litige, la commission de recours amiable a, lors de sa séance du 20 février 2025, confirmé la limitation de prise en charge opposée par la caisse.
Référés
69d942d5cdc6046d47cdae2a
10 avril 2026
La SAS BUREAU VERITAS est intervenue en qualité de contrôleur technique.
69d56480cdc6046d477178a0
7 avril 2026
du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de désignation d’un expert saisi d’une mission en aggravation et de condmanation de la seconde à lui payer 15 000 € à titre provisionnel et 2 000 € au titre
69d942d1cdc6046d47cdadd5
Au cas particulier, M.
69e69c6ecdc6046d47f26859
8 avril 2026
; *la S.A.S [1] ne rapporte nullement la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ayant entraîné la lésion dont a été victime Madame [O] [I] ou d’un état pathologique antérieur ayant causé l’
JEX
659da22caa704a07f4938720
22 décembre 2023
L’erreur sur la mention du jour de la saisie conservatoire, sur l’acte de dénonciation au tiers saisi ne peut suffire à entraîner la caducité de cette saisie conservatoire.
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d2e
1 février 2024
créance en principal, intérêts et frais de procédure - en conséquence : annuler le procès-verbal de saisie-attribution et ordonner la mainlevée de la saisie litigieuse En tout état de cause : - dire et
698f7ed5cdc6046d47437d51
9 janvier 2026
La CPAM du Rhône fait valoir son respect du principe du contradictoire et que le CRRMP saisi a considéré que la maladie de la salariée était directement et essentiellement causée par ses conditions de
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
cas, l'option de compétence dont les demandeurs auraient pu se prévaloir pour saisir le tribunal judiciaire.
Ventes
661828374e82250580d21a58
4 avril 2024
PMG ASSOCIES ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES
670575ab1296b51ba2b1c4d7
8 octobre 2024
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE a assigné la S.C.I.
PPEP Civil
6a160b09cdc6046d47082d70
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la CAISSE CRÉDIT MUTUEL SAINT LOUIS REGIO a saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Mulhouse d'une action
TPX DE GONESSE
6a10b373cdc6046d479c485d
Lors de l’audience, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.
REFERE
6a0cd3d7cdc6046d473cbf22
19 mai 2026
La SARL [A] sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de la SAS ALLAIRE DU TEMPS AND CO à lui verser la somme de 1500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
Dans un avis rendu le 24 mai 1996, la Cour de Cassation a retenu que la notion d’acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n’est ni une demande en justice, ni un jugement.
JEX DROIT COMMUN
66fc39182416523b9958055c
1 octobre 2024
de saisie ainsi que la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi.
MEE Civil Contentieux
69d82976cdc6046d47b2e713
S’agissant du préjudice de jouissance elle rappelle qu’il est lié à l’impossibilité pour l’acquéreur de bénéficier d’un logement conforme et sain ce qui était son cas pour la salle de bain et la cuisine
69cebe16cdc6046d47e65c3e
1 avril 2026
sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
67f58785bbf04ef7857c111c
8 avril 2025
Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.
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