Or, il est de principe que la caution qui a payé le créancier a le choix entre deux recours, l'un personnel, l'autre subrogatoire, lesquels peuvent se cumuler.  

déchéance du terme. 2) Sur les montants réclamés L'article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé

depuis juillet 2017, le fisc ayant reconnu un retard légitime de 220 jours à ce titre ; que les travaux de raccordement du réseau de concessionnaire gaz ont également été décalés de 92 jours ; que cumulés

code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Aux termes de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Sur la demande de dommages-intérêts M.

- Constater que Monsieur [D] [F] acquiesce à la demande principale de remboursement de ce prêt familial ; - Débouter Madame [N] [H] de l’ensemble de ses prétentions et demandes, tant au titre des dommages

L'assurance MMA du propriétaire faisait valoir quant à elle que la convention IRSI avait vocation à s'appliquer pour des dommages inférieurs à 1 600 €.

relatives à des dommages survenus ou signalés lors de la réception de l'ouvrage.

il en va différemment pour les époux mariés en raison de la solidarité dans le paiement du loyer afférent à leur situation matrimoniale, cette solidarité imposant de prendre en compte leurs revenus cumulés

S’agissant de la salle de bains:Le cumulus et la bonde d’évacuation présentent des fuites.

et intérêts pour le surcoût de travaux lié à la surélévation de la piscine -15.000 € à titre de dommages et intérêts pour la moins-value de leur propriété générée par -la présence de la canalisation

Ce droit du propriétaire est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

CONDAMNER le syndicat à lui verser une somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts en raison d'un préjudice moral causé par sa décision de rejet.

d'une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de règlement des charges incombant à Monsieur [R] [V].

En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de