MOTIVATION I .

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Par exploit d’huissier du 23 mai 2024, la procédure a été dénoncée au créancier inscrit sur le fonds de commerce.

MOTIVATION Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Par une note en délibérée du 12 septembre 2024, autorisée lors de l’audience, la S.A.S.

[U] [W] a dénoncé l’assignation à la CPAM du Var afin de lui déclarer commune l’ordonnance de référé. À l’audience du 20 février 2025, M.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE En décembre 2015, la SCI Starlight 91 a dénoncé la survenance

au bienfondé de la demande de Monsieur [J], il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée ; - DIRE que la mesure d'expertise sera circonscrite aux seuls désordres, vices et non-conformités dénoncés

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 1728 du code civil et 7-a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers aux termes convenus.

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrai dépendre la solution

L'exercice des voies de recours ne constitue donc pas un motif légitime susceptible de faire obstacle à la rétrocession des parcelles.

effectué un premier règlement de 8413,49 € et le 3 mars 2023, les époux [V] ont souhaité se rétracter et ont, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société RECORD H DIRECT SL, dénoncé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une

Elle ajoute que les époux [M] n’apportent pas la preuve d’un motif légitime à la demande d’expertise qu’ils formulent puisqu’il n’est démontré d’aucune manière la présence de désordres ou malfaçons, pouvant

MOTIFS Au regard des documents médicaux produits (rapport d’expertise, courrier à l’assureur notamment), Mme [I] [K] épouse [R] justifie ainsi d'un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure

Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la