DES ETS ALBERTO SARL PINTO SOCIETE D'EXPLOOITATION DES ETS ALBERTO PINTO, les époux [V] l'ont, par acte du 14 décembre 2023 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

MOTORS TRADING, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, l’ASL TREGADO a fait assigner [F] [C] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en paiement des charges restant dues au 23 décembre 2024

non remboursable " avec la notion de secours.

Il résulte d’une jurisprudence constante qu’en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation non équivoque de l'œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers

Y AJOUTANT, A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l’exécution forcée, QUALIFIER comme ferme et définitif l’accord de cession de créances, visé par l’ordonnance du Juge commissaire du 15 octobre 2019,

Monsieur [E] [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.

SCYNA 4 5 Place des Bouleaux Centre Jeanne Hachette 94200 IVRY-SUR-SEINE non comparante et non constituée S.A.R.L.

D'examiner les désordres allégués en particulier ceux mentionnés dans l'assignation spécialement : - Pose des plinthes non achevées et non conformes - assise du banc de douche non conforme ne permettant

Le [9] est non-comparant à l'audience.

Bien que non citée par l'article L. 145-14 du code de commerce, elle est communément admise.

enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée. [...]”

MAIF VIE, dont le siège social est 50 avenue de Salvadore Allende - 79000 NIORT CEDEX 9 non comparante, ni représentée, Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions

L’ATRE DE LA MAISON Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 524 145 489 [Adresse 2] [Localité 6] Non constituée S.A.

SEFI-INTRAFOR [Adresse 38] [Localité 39] Tous non comparants S.A.S.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Elle oppose ainsi l'exception d'inexécution.

JANVIER À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

[I] le 6 février 2020, puis la RIVP a diligenté les actes d’exécution suivants : - Par exploit du 18 février 2020, un commandement aux fins de saisie-vente, pour le paiement de la somme de 32.835,70 euros