Fixons l'indemnité d'occupation due par le locataire à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux, Condamnons M.

Attendu que le bailleur sollicite la résiliation du bail à l’encontre de Madame [Z] en raison de manquements graves en l’espèce des problèmes d’entretien de l’appartement envahi par des punaises de lit

avec intérêt au taux légal à compter du 10/08/2023, Fixe l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer actuel majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération

suivant clause résolutoire, soit les mois de août et septembre 2025, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00176 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LINB

[T] [H] et Mme [O] [X] [I] épouse [H], propriétaires de l'immeuble ainsi occupé indûment à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M.

1002.79 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 27.03.2025, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

suivant clause résolutoire, soit les mois de juillet et août 2025, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire, * 550 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

sans droit ni titre ;Condamner solidairement messieurs [L] [T] et [I] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

Elle précise que le logement est libre depuis septembre 2025.

FAURE JEROME sera tenue d’évacuer et de rendre libres les locaux appartenant à monsieur [M] [H] situés [Adresse 2] à [Localité 5], soit le local situé [Adresse 1] au rez-de-chaussée d’une maison à usage

à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

[O], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M.

1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,condamner [E] [U] à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération

procédures civiles d'exécution,de dire et juger que pour toutes les personnes non dénommées et présentes, la décision vaudra comme ordonnance sur requête, et le défendeur est tenu de vider et rendre libre

Ainsi, en dépit de l’offre d’achat signé par le défendeur en date du 16 octobre 2021, valable jusqu’au 22 octobre 2021, laquelle ne lie pas le signataire, et des échanges versés aux débats, il n’est pas

En l'absence de toute demande en ce sens, aucun délais suspensifs ne sauraient être envisagés, et [P] [R] devra restituer le logement dès signification du présent jugement, et à défaut de libération volontaire

de Paris aux fins de : -constater l'acquisition de la clause résolutoire au 7 novembre 2023, -à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail, -condamner Monsieur [P] [O] à laisser libre

[O] [R] et Mme [D] [R], se référant à leur assignation, demandent : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - de condamner Mme [T] [P] à quitter, vider et rendre libre de corps et de bien