[D] [B], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [R] [O], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

Il bénéficie de permissions de sortie tous les week-ends et déclare avoir un logement à [Localité 3], où il va tous les week-ends.

En 2010, l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 7] HABITAT-OPH (ci-après [Localité 7] HABITAT-OPH) a entrepris la construction d’un ensemble immobilier de 91 logements sociaux

disposition au greffe le 22 Mai 2026 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

permanent] Indiquer si, après la nouvelle consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou

[Déficit fonctionnel permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

[Déficit fonctionnel permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales

temporaire - Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a connu un déficit fonctionnel temporaire, défini comme étant "la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante

temporaire - Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a connu un déficit fonctionnel temporaire, défini comme étant "la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante

Par courrier en date du 11 avril 2023, AQUITANIS a indiqué à l’Adjoint au Maire, qu’il refusait de régulariser l’échange de logement, faisant valoir le cadre précis et règlementaire de l’échange de logements

de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : 128,95 euros pour un logement supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2, le logement faisant 63m2 .

temporaire total du 16/08/22 au 31/08/22, du 01/09/22 au 18/10/22, du 19/10/22 au 16/02/23, du 18/12/23 au 20/03/24 (3 jours par semaine), - déficit fonctionnel temporaire partiel : du 17/02/23 au 17/

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, l'intéressé(e) subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

La Commission a par ailleurs préconisé son déménagement dans un logement moins onéreux, cette préconisation ayant été suivie par la débitrice qui a pris à bail un nouveau logement dont le loyer s’élève

HABITAT 70, demeurant [Adresse 2] Dûment repésenté par pouvoir DÉFENDEUR(S) : Madame [I] [H], demeurant [Adresse 7] Comparante enpersonne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Vanessa VIGNEAUX Faisant fonction

[Y] [E] un bail portant sur un logement conventionné à usage d’habitation sis, [Adresse 4], sur la commune de [Localité 10], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 682,40 € outre les charges.