[G] [N] et Mme [M] [Q] épouse [N] (ci-après dénommés « les époux [N] ») sont quant à eux propriétaires d’une parcelle contiguë, formant le lot n° 36 du même lotissement, située en surplomb de celle de

20 mai 2026, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [X] [D] [G], né le 29 Avril 2002 à [Localité 5], de nationalité Cubaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 06 Mars 2026 GROSSES : Le 19 mai 2026 à Me Sofien DRIDI à Me Sofien DRIDI EXPEDITION : Le 19 mai 2026 à Me Laurent GAY N° RG 25/06806 - N°

de déterminer la superficie de la partie privative du lot litigieux au regard des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

française s’applique pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, DIT que la loi de l’état du Névada des Etats Unis s’applique à leur régime matrimonial entre le 8 mai

, janvier 2026 inclus, au titre des impayés locatifs avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges

pour 2000 (n°2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l’ordonnance n°2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux

Le 3 mars 2016, la radiographie était inchangée.

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application

Affaire mise en deliberé au 18 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Mai 2026 par Emmanuelle SERRE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 18 Mai 2026 N° RG 23/01108 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MT42 Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame [F] [H] est décédée le [Date décès 5] 2006.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Mai 2026 N° RG 25/01834 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2KVQ AFFAIRE [M], [S], [J] [X], [Z], [W] [X] C/ S.A.S.

Il convient dès lors d’appliquer la loi géorgienne.

Le 19 mars 2008, le bail commercial daté du 19 mai 1993 a été renouvelé au bénéfice de la SAS ED pour une durée de neuf années rétroactivement à compter du 15 avril 2003, moyennant un loyer annuel en principal

Lors de l'audience du 30 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à celle du 27 mars 2026 à la demande expresse de Madame [K] [E] aux fins de conclusions.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater

sur le compte [16] -43.150 € par retraits d'espèces sur le compte [16] entre 2009 et 2016 -41.458 € par usage de la carte bancaire sur le compte [16] entre 2009 et 2016 -420.901 € au titre des chèques

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée le 12 février 2026.