A l’appui de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du locataire, il fait valoir au visa des articles 1224, 1227 et 1728 du code civil que Monsieur [P] [C] a manqué à son obligation

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En l’espèce, à l’audience du 10 mars 2026, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de la date de l’assignation et de sa signification, si bien que l’affaire a été retenue

loyer mensuel, - 17.861,40 euros au titre des travaux de reprise - 5.000 euros au titre du préjudice moral du fait des malfaçons, - 2.500 euros au titre du préjudice moral du fait du non-respect de l’obligation

Par arrêté du 6 juin 2025, Monsieur le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] a rejeté la demande de délivrance d’un titre de séjour de Monsieur [I] [Y] et a prononcé à son encontre une obligation de quitter

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [Q] [M] reconnaît qu’il a manqué à son obligation de paiement de son crédit, car il a perdu l’un de ses deux emplois en octobre 2023 puis a été placé en arrêt maladie

notamment les frais de mise en demeure, relances, prise d'hypothèque.Il soutient que l'absence de règlement des appels provisionnels et des charges définitives crée pour la collectivité des copropriétaires obligés

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation

La société QBE INSURANCE LIMITED sollicite sa mise hors de cause précisant que la société QBE INSURANCE EUROPE est venue dans ses droits et obligations suite à un transfert de portefeuille intervenu le

Ils estiment que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance. Ils contestent interdire l’accès à leur logement aux entreprises mandatées.

juin 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Madame [L] [P] formule les demandes suivantes : Vu l’article 1231-1 du code civil JUGER que la SAS A+ ENERGIE a manqué à ses obligations

Il indique ne plus avoir les mêmes amplitudes de mouvements qu'avant l'accident et qu'il est aujourd'hui obligé de se tenir pour monter les escaliers.

5 mars 2023, le tribunal judiciaire d’Albertville a notamment : - rejeté les demandes des consorts [V] tendant à écarter le droit à indemnité d’éviction de la société Cgh pour inexécution de ses obligations

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le contrat signé entre les parties précise par ailleurs en son article 4.2.1 que « le bailleur s’oblige à tenir les lieux loués clos et couverts, selon l’usage ».

Elle souligne qu’elle a transmis les fonds à la Caisse des dépôts et consignations conformément à son obligation légale.

En outre, la banque n’a pas respecté son obligation de contrôle de solvabilité car aucun justificatif n’est produit à l’appui de la fiche dialogue.

En conséquence, elle soutient que la décision de prise en charge est irrégulière faute de respect du principe du contradictoire et de l'obligation d'instruction imposée en présence de telles réserves.