Elle soutient qu’ils peuvent se reloger dans le parc privé car leurs revenus dépassent le plafond pour accéder au parc social. Le jugement sera rendu contradictoirement.

AKYOL La SCI AKYOL, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 810 018 770, dont le siège social est Centre commercial LES NATIONS, 23 Boulevard de l’Europe à VANDOEUVRE LES NANCY (54500), prise en la

contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK Greffière, Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06181 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PHU EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

SCI LEA prise en la personne de son représentant légal,dont le siège social est sis [Adresse 1].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que [N] [H] ne justifie pas de la recherche active d’un logement dans le parc privé qui serait plus adapté à ses besoins, dans une commune moins onéreuse et dans

FIDES prise en la personne de Maître [C] [Y], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société MINA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

l’Etat Français pris en la personne de l’Agent Judiciaire de l’Etat, représenté par son avocat, demadne en réplique de voir débouter Madame [H] [E] de l’ensemble de ses demandes.

[F], qui pouvait sans difficulté particulière et sans risque de violation de sa vie privée, solliciter de son médecin traitant un certificat médical indiquant que l’affection apparue le 29 août n’était

Elle échoue donc à rapporter la preuve de sa créance, contestée en son principe, ainsi que la charge lui en incombe pourtant. M.

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 1992, la société Foncière lyonnaise a donné à bail commercial à M.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 mars 2017, la S.A.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 mars 2019, la S.A.

[Localité 3] Comparant en personne COPIES DÉLIVRÉES LE 02 Octobre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Corinne TSANGARI - [H] [M] 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Comparant en personne COPIES DÉLIVRÉES LE 02 Octobre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Céline FALCUCCI - [F] [M], nom d’usage [M]-[U] 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous les accessoires notamment les primes d’assurances, la société de crédit n'établissant pas, au surplus, avoir avancé les primes ou cotisations pour le

de la Loi du 5 juillet 1985, et qui sera suspendue en cas de prise en charge de Mme [T] [Z] en milieu médicalisé, à partir du 46 ième Jour de cette prise en charge.

à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption simple d’imputabilité de l’activité professionnelle du salarié à sa pathologie afin que cette dernière soit reconnue et prise

au statut général des baux commerciaux pour une durée “d’une année ferme (maximum 3 années), entière et consécutive, à compter de la date de prise d’effet”.

Le précédent jugement en date du 10 mai 2024 a condamné Monsieur [P] [T] à payer la somme de 3 800,16 euros au titre des charges de copropriété impayées échues au 26 février 2024.