non comparante, ni représentée 2) Madame [Y] [Q] Née le 03/05/2000 Domiciliée au 167 Rue du Pavillon - 06140 VENCE actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES Partie non comparante

comparante assistée de Me Caroline ROCH ELFORT, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Association ASSIM 47 Boulevard René

article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique) Le :06 Janvier 2026 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 06 Janvier 2026 Notification pat

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 avril 2024.

Je n’ai pas été en rupture de traitement. Mon frère m’a menacé. Oui, je prends mon traitement.

Le certificat médical établi par le Dr [M] le 31 décembre 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “patiente en rupture de suivi et de traitement depuis juin 2024, agitation psychomotrice

(Article L. 3212-1 du code de la santé publique) Le :08 Juillet 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 08 Juillet 2025 Notification pat

L’état clinique actuel nécessite la poursuite de la prise en charge dans l’unité fermée pour éviter de rupture prématurée de traitement et pour assurer une surveillance adaptée.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

diligente à l’autre partie.

L’assureur de cette dernière a diligenté une expertise amiable qui a conclu à une rupture de la courroie de distribution. Par acte en date du 25 juin 2025, M.

ont satisfait aux exigences de l’article 252 du code civil ; Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Prononce

non comparante, ni représentée 2) Madame [L] [U]-[Y] Née le 21/06/2005 Domiciliée au 6 Avenue du Midi - 06220 VALLAURIS Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier d’ANTIBES Partie non comparante

des liens du mariage signé par les parties lors de l'audience sur mesures provisoires, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE DE : Monsieur [K] [U] né le

À partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur

Ces dispositions prennent fin avec la rupture de vos relations contractuelles avec notre partenaire.

, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 mars 2023 constatant l'acceptation du principe de la rupture

vestiaire : PB 159 Et, Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 17] (ÉGYPTE) [Adresse 6] [Localité 14] défendeur Assisté de Me Charlotte Élisabeth ROUXEL, avocat au barreau de PARIS

Madame [N] [D] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 18] ( ALGERIE ) [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Kheloudja KHALFOUN, avocat au barreau de PARIS

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Pauline LABLANQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE