HEINEKEN, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 414 842 062, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Maxime GRAVELLIER

Le bail a été cautionné par Monsieur [W] [C] et Monsieur [J] [C] en qualité de cautions solidaires ayant renoncé au bénéfice de division et de discussion. Des loyers étant demeurés impayés , M.

Sur les effets de l'acte de cautionnement solidaire En vertu de l'article 2288 du code civil dans sa version en vigueur au jour du présent acte de cautionnement, celui qui se rend caution d'une obligation

En l'espèce, la société SEYNA s’est portée caution solidaire vis-à-vis du bailleur pour les dettes locatives par acte du 1er août 2022.

Par contrat n°PO-GLI-210002231-00095, la société par actions simplifiées (SAS) MILA SERVICES s’est portée caution de ce bail.

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation outre actualisation de sa créance à la somme de 5964,79 euros. En défense, M.

Ce commandement a été signifié à la caution le 02 novembre 2022.

Par acte sous seing privé conclu le 25 avril 2022, M. et Mme [M] [N] ont souscrit auprès de la Sasu Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale n°A10137350018 en garantie du paiement des

Suivant acte sous signature privée en date du 29 janvier 2024, Monsieur [X] [A] s’est porté caution du locataire pour une durée de dix ans.

La société ACTION LOGEMENT s’est portée caution solidaire par acte de cautionnement du 1er octobre 2021 s’agissant de toutes les sommes qui pourraient être dues par le locataire au titre d’un impayé de

Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier, PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Par acte de cautionnement en date du 8/06/2023, Madame [M] [J] s'est portée caution solidaire, à hauteur de la somme de 178.560 euros, de Madame [F] [J] et Monsieur [E] [B].

Les droits et actions s’entendent également de ceux permettant de limiter le concours de la caution au paiement de la dette.

ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS PARIS SOUS LE N° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives l'ayant conduit à faire jouer son engagement de caution au profit de Madame

de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de [Localité 20] sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 11], venant aux

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement.

confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14".