clôtures provisoires, portails temporaires, dispositifs de contrôle d'accès, éclairage, signalisation, etc.) et en chiffrer le coût à partir des devis fournis par les parties, * dire si les travaux projetés

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a homologué et conféré force exécutoire au projet de distribution des fonds issus de la vente

droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 23 Mai 2026 à 14h53 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02586 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Q présentée par Monsieur LE PREFET

- Condamner in solidum la société [T] et la société SWING AUTO en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Vân VU NGOC, Avocate, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de

Monsieur [V] [Y] représenté par son conseil se réfère à ses écritures du 23 janvier 2026 aux termes desquels il demande au tribunal de : - se déclarer incompétent au profit de la chambre commerciale du

La société GMF demande au tribunal de : FIXER le préjudice de Madame [I] [A] comme suit : TOTAL PRÉJUDICES PATRIMONIAUX : 20.719 € (Sauf imputation des arrérages échus et du capital représentatif de

sur une base journalière de 35,00 euros en retenant un forfait de 2,00 euros au titre des souffrances permanentes outre l’indice du déficit fonctionnel temporaire de 33,00 euros ; *qu’au titre des arrérages

revenu annuel net de 16.230 euros, Mme [I] précise avoir subi une perte de revenus de 30.133 euros depuis la date de consolidation au 1er septembre 2024 outre une perte de 16.230 euros au titre des arrérages

Les arrérages échus de 2020 (demi-année) à 2024 se montent donc à 4 ans et demi, soit 4 158 euros (924x4,5).

L’application de la table de capitalisation projective avec un taux d’actualisation de 0,5 % apparaît la plus pertinente pour permettre un réparation du préjudice sans perte ni profit au vu notamment de

- Préjudice d’agrément du fait du retentissement dans la vie quotidienne, du sentiment de peur, d’angoisse, de baisse du désir qui rend difficile la réalisation de projets.

à la CPAM de [Localité 8] la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le Dr [Y] à verser à la CPAM de [Localité 8] en tous les dépens dont distraction au profit

Ce poste de préjudice est toujours constitué d’arrérages échus mais aussi d’arrérages à échoir.

aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 05 janvier 2024 - une prestation compensatoire en capital au profit

GUILLAUME, avocats au barreau de Lyon, a été entendue en sa plaidoirie ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2026 par le préfet

.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 10 janvier 2025 par le préfet

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de promotion immobilière conclu le 21 juillet 2022, la société LOGICOR a confié à la société BEG INGENIERIE la réalisation d’un projet immobilier logistique sur la commune

Juge des référés, DECLARE recevable l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les parties ; DECLARE le juge des référés du tribunal de proximité de Molsheim incompétent matériellement au profit

Le 08 septembre 2023, un projet de partage a été réalisé, à la suite duquel un désaccord est survenu entre Messieurs [F] et Mme [F], laquelle a estimé que l’actif successoral aurait été fortement sous-évalué