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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
1/2/2 nationalité B
69d7f705cdc6046d47aee3b3
9 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, de l’article L. 441–9 du code de commerce, l’article 121–II de la loi du 22 mars 2012, des articles R 123–237 à R 123– 38 du code
4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
Par dernières conclusions du 03 septembre 2024, la SA PACIFICA a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 699 et 700 du
Service de proximité
66981c18b60c111a421ea74a
16 juillet 2024
Vu les différents renvois de l’affaire et le dernier à l’audience du 22 mai 2024 à 9 heures, Vu l’article 455 du code de procédure civile, A l’audience, la SA AXA France IARD, représentée, a sollicité
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5377
25 juillet 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Référés Civil
686842af4965b5d9df32766d
3 juillet 2025
Il sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PPP Contentieux général
65c525ce90e44c41e7b2cbc2
5 février 2024
700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 outre les dépens.
TPRX Sélestat
6947276c75782d5f061049f0
1 décembre 2025
Sur la demande au titre des sommes dues L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail
0P16 Aud civile prox 7
6a1f264acdc6046d47ddd23b
19 mai 2026
Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu
PCP JTJ proxi fond
6627fcc342439575e2f7e068
23 janvier 2024
Sur la demande principale en résolution de la vente Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui réclame l'exécution
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e158a
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
1/2/1 nationalité A
6a0f5716cdc6046d477c0cec
21 mai 2026
l'article 18 du code civil.
CTX PROTECTION SOCIALE
695c285675782d5f06e572d3
5 janvier 2026
[L] a exercé une activité de fret interurbain du 6 mai 2024 au 22 octobre 2024. Il a donc été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
661434e53bbdffcd9171a0c1
8 avril 2024
Il convient en outre de constater que le Tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile.
660d9e9a68a27ab7ee5ddd5b
3 avril 2024
Il est donc précisé que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par celui-ci, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa
CIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17c1
2 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle en paiement Concernant la charge de la preuve, la société Smas Tourisme invoque l’article 1353 du code civil mais il convient de rappeler, d’une part, que si effectivement
Service des référés
6686e863e74459e0c7ed2408
2 juillet 2024
L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
Charges de copropriété
65b40703753f879640d60870
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ; Décision du 25 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 23/01895 - N° Portalis
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
L’article R142-6-10 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. » L’article R142-6-10 du code de la sécurité sociale dispose
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