[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Mars 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Avril 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs

conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 07 avril 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux et

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

[G] en LRAR -Une copie IFPA - Une copie dossier le 19/05/26 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe

- Une exécutoire Me Axelle VINAS - Une exécutoire Maître [Localité 4] FIRMAS DE PERIES de la SELARL FIRMAS-MAMY-SICARD-DELBOUYS - Une copie dossier le 19/03/26 [Motifs de la décision occultés] [Motifs

conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Mars 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs

Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 197 1 GR à chaque avocat 1 EX à chaque partie en LRAR (IFPA) le [Motifs

Localité 3] (93) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Danièle BEN HINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 220 1 GR + 1 EX à chaque avocat le [Motifs

Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Madou KONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 771 1 GR + 1 EX à chaque avocat 1 EX Curateur le [Motifs

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition