BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [J] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Francis DEFRENNES Copie conforme Mme [J] [Y] Me Céline BARBEREAU Copie dossier JUGEMENT ______

Du fait de son traumatisme, Monsieur [H] présentait une perte d'autonomie personnelle.

Date naissance 3] 1959 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 12] représenté par Me Martine VALOT FOREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 883, avocat plaidant, Me France

Il verse aux débats le justificatif de virements sur le compte joint des époux en août 1999 suite au décès de sa mère Mme [T] [V] des sommes de 26 788,35 francs et 1 403,32 francs, soit 28 191,67 francs

une période de 36 mois et en tout état de cause de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

salaire de 500 à 600 euros par mois, ce qui lui permet ainsi de subvenir à ses propres charges.

Elle perçoit l’allocation adulte handicapé de 1016 euros et est atteinte de dépression. Elle précise que l’allocation d’aide personnalisée au logement a été suspendue.

En défense, Madame [J] [E] comparait en personne.

Monsieur [H] [Z] ne conteste pas être redevable d’une dette locative mais précise avoir réglé en retard le loyer dans la mesure où il perçoit son salaire que le 17 de chaque mois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/00157 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5MX CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par

En l’occurrence, puisque les enfants résidaient habituellement sur le territoire français au moment de l’introduction de la requête et que le juge français est compétent, la loi française est également

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [U] [T] née le 29 Septembre 1987 à NIMES (30000) 8 rue Jean Baptiste Lacroix 13160 CHATEAURENARD comparante en personne

VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Monsieur [D] [O] né le 08 Octobre 1993 3 rue de Wisbech Bât 132 13200 ARLES comparant en personne

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu.

A titre subsidiaire : Dans l'hypothèse où la clause de clause de déchéance du terme intitulée " Article 19.1 Causes d'exigibilité " insérée aux conditions générales des contrats de crédits en France du

pour la période de régularisation 2019.

Pôle social - N° RG 24/01159 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIBA Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -

- Elle produit le certificat de nationalité française de son père, qui est Français par filiation maternelle.

l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière CREANCIER POURSUIVANT La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET DE L’ILE DE FRANCE

Hauts-de-France ont constitué avocat.