Maître Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159 DÉFENDERESSES Société BANCO SANTANDER TOTTA SA [Adresse 6] [Localité 2] (PORTUGAL) représentée par Maître Bruno QUENTIN

[G] [W] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Quentin LEBAS, avocat au barreau de LILLE Mme [R] [V] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Philippe LARIVIERE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L

Suivant jugement du 28 janvier 2021 publié au Bodacc les 8 et 9 février 2021, le tribunal de commerce de Saint Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS SAC et désigné

Dewoitne 78140 VELIZY-VILLACOUBAY Représentée par maîtreAnne MURGIER substituée par maître Christopher LAN, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : CPAM DE L’AISNE 29 boulevard Roosevelt 02323 SAINT QUENTIN

de SAINT-BRIEUC D'UNE PART ET DEFENDERESSES Compagnie d’assurance SMABTP, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentant : Maître Quentin

:Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :M.MOUMNI-PREFECTURE le :08/01/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Quentin

société SOHO-ATLAS IN FINE, la société SMABTP, la société BUREAU ETUDES BETON TECHNIQUES, la société QUALICONSULT, la société GEOTECHNIQUE ET ETAT DES MILIEUX, la communauté d’agglomération de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2118 L’affaire a été débattue le 08 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin

1 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [J] [U] né le 27 Août 1943 à [Localité 17], De nationalité française, demeurant [Adresse 18] [Adresse 1] - [Localité 5] Représenté par Me Quentin

personne assistée de Me Marie LESIEUR-GUINAULT, avocat au barreau du HAVRE ET : DÉFENDEUR : Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

[C], demeurant [Adresse 4] représenté par Madame [G] [X] épouse [C], son épouse Madame [G] [X] épouse [C], demeurant [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

comparante, ni représentée Monsieur [K] [I] né le 20 Juin 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

représentée par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87 substitué par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 3] [Localité 7] non comparant L’affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin

à défaut les fins de semaines paires du vendredi à 19h au dimanche à 18h, ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires (l'été par quinzaines

Le quantum doloris ayant été quantifié à 3,5/7 par l’expert et compte tenu du traumatisme initial, des traitements subis, il sera alloué à Monsieur [P] la somme de 9 000 euros. 3.

, fabricants, distributeurs, fournisseurs des maillots de bain contrefaisants les marques et/ou motifs « Ronde des Tortues Multicolores » et « Sand Turtles » de la société TRB ; - communiquer les quantités

par la société DISTRIB CLIM constitue un manquement de sa part ; - estiment qu’il y a un manquement de la part des sociétés D&D et AQUARELLE compte tenu de la présence de produits inflammables en quantité

Outre la réparation de son préjudice matériel, qui a été quantifié dans un tableau récapitulatif de perte des récoltes signé par les parties, elle sollicite la réparation de son préjudice résultant de

intérêt applicable Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié