2024 LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT La dématérialisation en quelques mots Après avoir constaté que les dossiers de redressement URSSAF étaient les plus volumineux, le pôle social a souhaité

2024 LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT La dématérialisation en quelques mots Après avoir constaté que les dossiers de redressement URSSAF étaient les plus volumineux, le pôle social a souhaité

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai fait un recours contre la décision d’[Localité 1] et j’ai donné une adresse. J’ai une garantie de logement à [Localité 4].

Monsieur [H] [L] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 06 JUILLET 2024 à 02 h 39.

Il souhaite sortir pour retrouver sa famille. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux partir le plus vite.

[I] et Mme [X] a indiqué souhaiter conclure en réponse aux conclusions adverses du 29 mars 2024.

Elle est accompagnée : 1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.

Dans l’attente, il souhaite rester au CPA, même s’il préfèrerait rester en libre. Son Conseil constate l’absence de certificat médical mensuel pour décembre.

Décision du 07 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/03899 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SLK EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation en date du 12 février 2024 aux termes de laquelle Monsieur [L] [D] a souhaité

Il souhaite pouvoir bénéficier d’une permission de sortir de 4 jours pour rentrer chez lui et demande à sortir de sa chambre une à deux heures par jour.

redevable à compter de la date d’expiration du bail, Vu les dispositions de l’ article 463 du code de procédure civile, Vu la demande faite aux parties par message RPVA du 3 décembre 2024 sur leur souhait

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire. Me Cécile LANNOY entendu en ses observations ; pas d’irrégularité de procédure.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je peux prendre en charge tous les frais pour rentrer et repartir immédiatement.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux repartir le plus vite possible. Il y a un vol aujourd’hui pour l’Albanie. Je suis prêt à prendre le vol aujourd’hui.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Me Frédérique JACQUART entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Me Frédérique JACQUART entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.