Elle demande que les pièces produites soient écartées du dossier pour non respect du principe du contradictoire, conteste le droit à agir de Monsieur [J] [G], rejette l’interprétation faite par la demanderesse

SEQENS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire

A l'audience du 19 février 2026, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 25 juillet 2025 a été signifié à madame [M] [B] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai d

[Z] [D] a fait l’acquisition, auprès de la SAS Euroval’Auto, d’un véhicule d’occasion de marque Renault, immatriculé CE-647-BX, pour un prix de 5 668,76 euros.

PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [F], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

[W] [T] [F] et Mme [U] [L] épouse [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de

L'association FAC-HABITAT a demandé également une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 26/09/2025, la RIVP a fait assigner Madame [X] [C] [U] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition

Par actes de commissaire de justice en date du 23 et 26 janvier, 5 février et 13 avril 2026, [F] [A] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN l'ONIAM, [Z] [O], la CPAM

[R] [S] a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Meaux La Matmut Assurances.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 367 alinéa 1 du Code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s

[N] [J] et Mme [R] [V] devant le juge des contentieux de la protection de Lons le Saunier afin d'obtenir : A titre principal le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,A titre subsidiaire la

[Z] [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] lui demandant de :  - constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire

A l'audience du 7 mai 2026, Mme [L] [N], représentée par avocat, maintient sa demande.

[A] [D] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure, sa demande de auprès de la commission ayant été déclarée irrecevable.

Elle a alors fait assigner M.

Par acte du 14 novembre 2025, Paris Habitat OPH a assigné la société Pronea devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de voir constater l’acquisition

Par avenant au contrat de bail du 9 mai 2023, le statut du bail a été modifié pour un bail meublé.