1231-1 du code civil; • 144,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 384,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 470,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

VI.2 - Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

et suivants du Code civil, Vu l’article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

1343-2 du Code civil; En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [H] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L441-10 du code de commerce de 40€.

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

dédié à la restauration au sens des articles L145-33 et R145-7 du code de commerce se situent à cet emplacement précis dans une fourchette entre 1.250m²b et 1.450m²b, soit une base médiane retenue de

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

, des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, invoque: - le mécanisme de subrogation à disposition de l'assureur dommages ouvrage ayant rempli ses obligations, au regard

En second lieu, le moyen tendant au non-respect des articles 493 suivant du Code de procédure civile sera rejetée d’emblée comme inopérant, en ce que la procédure de saisine du juge l’exécution au fondement

Au visa de l’article 56 du code de procédure civile, il explique que cette omission entraine la nullité de l’acte .

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.