R. 625-3 du code de commerce et que cet état n'a jamais été produit.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la décision sera rendue contradictoirement.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle rappelle qu’en application des articles L.622-5 et R.641-1, 11° du code de la sécurité sociale, son affiliation est obligatoire.

Se fondant sur l'article L. 622-17 du code de commerce, elle précise que cette somme correspond à : -108 373,99 euros au titre des loyers et charges dus pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022

la société [A] Riviera Capital à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

1968 à [Localité 49], demeurant [Adresse 18] représenté par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1651, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Selon l’article L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution, « L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

[Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

le 01 Décembre 1974 à [Localité 14] [Adresse 2] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Société [7] (prélèvement impayé) Chez [18] [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [16] (4 05 4 042 624

DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière PARTIES : DEMANDERESSES SCCV LA PORTE DE DESMONT, identifiée au SIREN sous le n° 811 049 626

Sur le fond Aux termes de l'article R. 622-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours

La demanderesse fonde ses prétentions sur les articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

[R] [S] sera dès lors condamné à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.