et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et déboute l'époux de sa demande de production par l'épouse de ses relevés bancaires ; CONSTATE que l’autorité

[F] [S] [R] ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation

Adresse 8], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation, ainsi que les meubles meublants sans valeur vénale ; CONSTATE que l’autorité

du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [C] [X] de sa demande d'attribution à Monsieur [G] [S] des droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal ; CONSTATE que l’autorité

en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile; RAPPELLE que l’autorité

parentale sur [U] [V] et [L] [V] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de

code de procédure civile et déboute Madame [N] [D] de sa demande de remboursement de la somme de 6620,63 euros ; DEBOUTE Madame [N] [D] de sa demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité

] [M] née le [Date naissance 9] 2014, [C] [M] née le [Date naissance 4] 2017 et [Y] [M] née le [Date naissance 2] 2020 est exercée en commun par les parents; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l’autorité

allemandes le 11 août 2022 ; qu'une demande de réadmission a été adressée à ces autorités le 07 janvier 2025 ; Attendu que le Conseil de l’intéressé fait valoir que les diligences sont insuffisantes,

lui payer à titre provisionnel :une somme de 4.580 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, échéance de juin 2024 incluse,une somme de 916 euros correspondant à la clause pénale

, * règlement direct entre les mains de l’employeur, * recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal

parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [W] et [X] ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée sera rejetée.

Selon l’article 1355 du code civil, “L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par note en délibéré autorisée, dont communication a été faite à la société défenderesse, la SCI BM8 a adressé au juge des référés le 14 juin 2024 un décompte des sommes appelées et réglées, a actualisé

Par note en délibéré autorisée en date du 25 juin 2024, dont communication a été faite à la société défenderesse, la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT a adressé au juge des référés un décompte des sommes

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité

Elle estime qu'un signalement par la banque aurait permis aux autorités régulatrices de réaliser les contrôles nécessaires et à l'enquête pénale d'aboutir et qu'en conséquence, la carence de la banque