à son nom.

-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie non

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur

Il produisait plusieurs certificats médicaux à l'appui de ses demandes indemnitaires. 2.

conforme aux prescriptions du barème, de l’absence de limitation de tous les mouvements de l’épaule non dominante et de l’existence d’un état antérieur non évalué.

exécutoire européen n'est pas susceptible de recours, ce principe suppose l'existence d'un titre éligible à la certification, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le certificat ayant été délivré sur le

Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.

Le certificat médical initial établi le 10 décembre 2018, soit le jour-même de l'accident fait état d'une gonalgie. Le certificat médical rectificatif fait état d'un traumatisme au genou droit.

. : N° RG 21/07420 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WK2V N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Avril 2024 Affaire : M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [R] [H] [N] né le 16 Juin

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01841 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y24Z REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur

Il ajoute que cette absence de formulaire n'est pas une fin de non recevoir et relève de l'appréciation du tribunal.

comparant Défendeur Monsieur [U] [B] SDF né le 11 Mars 1990 Non comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Nous, Clara

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

d’immatriculation du véhicule Renault 9 immatriculé 3652 TS 29 afin qu’il soit porté la mention du nom de monsieur [G] au lieu de celui de monsieur [E] et à transmettre ensuite un exemplaire rayé du certificat

NAONED CARS (RCS NANTES 810 345 975), dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 5] Non comparante Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant DÉFENDEURS D'AUTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37I Rang n° 26/275 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 04 Octobre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le certificat médical initial constate une entorse et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 17 avril 2023 qui a été prolongé.