L’article 9 des statuts stipule : « INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS FIXES En aucun cas, il ne pourra être toléré de constructions ou installations fixes sur les îlots de caravaning à

A l’égard de la société CAUSSE CONSTRUCTIONS SERVICES.

ARTE MARBRE SELLES de ce qu'elle communique l'attestation d'assurance décennale ; - Réserver les dépens.

L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de

Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 10 août 2023, Monsieur [W] [A] a été employé par la société d’HLM OPAC de l’Oise comme gardien d’immeuble

Les opérations d’expertise ont été rendues communes notamment à la société SFB, la société ACTEBA, la société PRESTIBAT et la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE.

Il n'est donc pas établi de travaux de construction à proprement parler ni la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

L’immeuble a été réceptionné le 14 octobre 2009.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07529 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3EP MINUTE n° : 26/00311 DATE

L’immeuble situé à [Adresse 6], dépendant de cet ensemble immobilier, a été acquis auprès de la SAS EUROPEAN HOMES FRANCE, ès qualités de promoteur, le 26 novembre 2013 en VEFA, par Monsieur [C] [F] et

COMPOSITION Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI L’immeuble situé sur la parcelle BR n°[Cadastre 2] sur le territoire de la commune de [Localité 16] constitue une copropriété

mentionnés au 1° de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation.

La livraison des parties communes est intervenue le 29 mars 2021, avec réserves.

et de l'habitation dispose "Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE La société OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (OCDL) a fait construire un immeuble à usage professionnel sur un terrain sis [Adresse 10] à [Localité 11],

S’il ne porte que sur les parties communes de l'immeuble et non privatives, et n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter, il y a lieu de rappeler que lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes

sis [Adresse 10] répond au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

ainsi que l'administration des parties communes.

L’immeuble est voisin d’un bâtiment sis [Adresse 8] (parcelle section I n° [Cadastre 5]) appartenant à l’établissement public territorial Plaine Commune – ci-après désigné l’EPT Plaine Commune – et d’un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00327 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AZW MI : 24/00001243 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07