articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel

instruction, mais ce dernier avait rendu une ordonnance de refus d’informer, exposant à Monsieur [Y] qu’il avait suffisemment d’éléments pour poursuivre lui-même par citation directe devant le Tribunal correctionnel

Monsieur [A] [C] concernant : Monsieur [X] [X] né le 14 Janvier 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 20/12/2024 par le tribunal correctionnel

les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 mai 2012 par la 16ème chambre 2 chambre correctionnelle

[J] [Y], a été condamné le 3 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Toulon à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant trois ans ; que par arrêté préfectoral du 11 mars

[Z] [J], de nationalité algérienne fait l’objet d’une interdition du territoire français pour une durée de 10 ans prononcée le 20 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits

Il a sollicité la correction d’une erreur matérielle figurant au sein de son assignation précisant solliciter la constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et non le prononcé de

référé à l'audience du 27 mars 2026 en lui demandant de : - le condamner à payer la somme principale 8839,08 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, - faire jouer corrélativement

articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 12 novembre 2025 par la 23e chambre correctionnelle

articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le13 décembre 2025 par la 23e chambre correctionnelle

L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’ordonnance d’homologation rendue le 27 septembre 2025 par le tribunal correctionnel

. - d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 5 ans, prononcée le 29 septembre 2025 par le tribunal correctionnel d’Amiens. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention

, L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 18 juillet 2025 par la 23e chambre 1 chambre correctionnelle

barreau de TOULOUSE ; ************ RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [I] [Y] [M], né le 3 juin 1999 à Sidi Ghiles (Algérie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel

4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/06895 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPHO Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL

INTÉRÊTS CIVILS N° RG 23/00155 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEOF - parquet 23137000091 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ À l’audience publique du 13/02/2025 tenue en matière correctionnelle

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal correctionnel de VERSAILLES a relaxé monsieur [U] [O], gérant de la société [6], des faits de : - exécution d’un travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs

Versailles, RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 8 juillet 2026 à 9h30 pour : - production de la déclaration de créance, - mise en cause des organes de la procédure collective

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES ************** JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU 04 OCTOBRE 2024 N° RG

Il convient de rouvrir les débats afin que les représentants de la procédure collective soient le cas échéant appelés en cause.