Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

française, précités.

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 12 janvier 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

des français nés et établis hors de France au motif qu'il n'était pas établi que son grand-père, originaire du Sénégal, avait conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir établi

française.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

Il expose que son père, [N] [T], né le 11 février 1941 à [Localité 4], est français par l’effet de la déclaration de nationalité française souscrite en date du 14 septembre 1964.

[G] [J] [X], né le 9 janvier 1973 à [Localité 4] (Sénégal) est français, pour être né de [J] [X], né en 1937 à [Localité 4] (Sénégal), lequel a conservé la nationalité française ayant fixé son domicile

Elle fait valoir que sa mère, Mme [K] [H], née le 9 avril 1965 à [Localité 9] (Ardennes), est française pour être née en France de parents nés sur le territoire des départements français d'Algérie avant

Elle expose que son père, [P] [O], né le 15 juillet 1896 à [Localité 4] (Guinée française), a été admis à la qualité de citoyen français par décret du 20 juillet 1939 et a conservé la nationalite française

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 septembre 2016 par le greffier en chef du service des français nés et établis

FRANÇAIS DEMANDERESSE S.C.I.

de nationalité française, la délivrance d'un certificat de nationalité française serait alors de droit.

Elle fait valoir que son père, [O] [S] [N] [F] [J] né le 8 février 1935 à [Localité 7] (Maroc), est français pour avoir obtenu un certificat de nationalité française le 14 juin 1954 pour être issu d'[C

de l'article 18 du code civil, en faisant valoir que son père, [I] [V], né le 1er août 1905 à [Localité 6] (Bas-Rhin), est français pour avoir été réintégré de plein droit dans la nationalité française

copropriétaires de l'immeuble situé 481 avenue du Maréchal Leclerc 84120 PERTUIS, représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [X] [S], née le 14 mai 1984 à AIX-EN-PROVENCE, de nationalité française

Il fait valoir que sa mère, Mme [X] [D], née le 9 avril 1965 à [Localité 9] (Ardennes), est française pour être née en France de parents nés sur le territoire des départements français d'Algérie avant

[E] [H], en leur qualité de représentants légaux de [A] [H], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer la qualité de français de statut civil de droit commun de [D] [F] [C] et