de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme GeALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Trois enfants sont nés de cette union : - [M] [Z], le 14 avril 2006 à Clermont-Ferrand, - [V] [Z], le 3 août 2007 à Clermont-Ferrand , - [R] [Z], le 18 octobre 2009 à Clermont-Ferrand.

En raison d’impayés, la Société Civile FONCIERE DI 01/2005 leur a fait signifier un commandement de payer.

L’offre a été acceptée par les époux [N] le 23 décembre 2002 ce qui a donné lieu à un acte de prêt notarié dressé le 11 avril 2003 par Maître [E] [Y], notaire à [Localité 7].

Sur la recevabilité de l’action du [42]   En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le [42] est « subrogé, à due concurrence

la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008

des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffière, lors de la mise à disposition., DÉBATS A l’audience collégiale du 22 Janvier 2026, tenue publiquement, Claire BERGER a présidé et fait lecture du

Il convient dès lors de vérifier que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35MJ MINUTE N°2026/ 344 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 [S] [E] c/ [

Il relève que lors de sa souscription de nationalité, [P] [G] a fourni trois copies, à savoir une copiecertifiée conforme le 10 mai 2007, une copie simple du 17 juin 2016, une autre non datée non signée

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 16 janvier 2020 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi

La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026. Par note en délibéré en date du 2 avril 2026, le conseil du bailleur a confirmé que la dette avait été soldée, ne restait que le loyer courant.

débats - Cynthia HOFFMANN lors du délibéré PROCEDURE : date de la première évocation : 21 Mars 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG 25/00819 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NU2K

ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01100 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWH le 25 Mai 2026

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

et charges arriérés arrêtés au 10 mars 2026, terme de février 2026 inclus, telle que résultant du compte de situation versé aux débats, ainsi qu'aux loyers et charges dus à compter du 1er mars 2026 et

, et jugée le 19 mai 2026.

du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 16] du 23 novembre 2007, Vu la compétence des juridictions françaises

[U] [H] née le [Date naissance 7] 2007, [U] [K] né le [Date naissance 3] 2009 et [U] [X] né le [Date naissance 6] 2011 est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales