Madame [S] sollicite la somme de 279,30€ et les défendeurs retiennent la somme de 251,37€.

N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [K], [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1757 Madame

En conséquence, - dire et juger le congé délivré nul et de nul effet Subsidiairement, - constater que les conditions d’applicabilité des articles L 145-4 et L 145-18 du Code de Commerce ne sont pas

La société SOCOTEC a réalisé une visite des lieux le 7 juin 2023, mandatée par la société SAGIM qui en produit le rapport en date du 15 juin 2023.

Signé par Madame Jennifer KERMARREC, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDEURS : Madame [Y] [Z] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 14] représentée

[Z] [G] (Me AYOUN), Mme [E] [G] (Me AYOUN) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A

Monsieur [X] [J], Madame [S] [J] et la société de droit étranger Birdsview Yachting Ltd soutiennent avoir procédé à la signification à avocat.

➢ Débouter Madame [J] de sa demande de remboursement de la somme de 9 255,71 € ➢ Condamner Madame [F] [J] à payer à [G] [A], épouse de Monsieur [C], Madame [U] [A], épouse de Monsieur [H] [E], Madame

- Mettre à la charge de Madame [E] les frais d'expertise ; - Débouter Madame [E] de l’ensemble de ses demandes et, notamment : - Débouter Madame [E] de sa demande de fixation du loyer à la somme annuelle

WATT & HOME (la SELARL MARCHESSAUX CONCA CARILLO) DÉBATS : A l'audience Publique du 14 mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame

Laure TALARICO Madame Hélène BIGOT Avec l’assistance de Madame Amélie DEGEORGES, faisant fonction de Greffier lors des débats et lors du prononcé.

Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire

Attendu que la société GAETS EXPERTS mandaté par la MACSF assureur de la SCI BERANDIA indiquait : « Le sinistre DDE a été déclaré par Mme [P] le 31/08/2021 à son retour de congés.

Il sera rappelé toutefois que le bail d’un bien indivis consenti par un ou plusieurs coindivisaires n’est pas nul mais seulement inopposable aux autres indivisaires.

et de nul effet et, à tout le moins, inopposables à la société NMPA.

Elle fait également valoir que le document produit par Madame [N] est nul, la renonciation à se prévaloir d’une garantie d’ordre public étant inefficace (pièce n° 2 [N]) ; et que cette dernière ne produit

à [Localité 2] (06) Elisant domicile au cabinet de Me Joyce PITCHER [Adresse 1] représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE Madame

domicilié es-qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Christelle MARQUIS, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR Madame

[I] [W] [Y] C/ Madame [F] [G] [O] divorcée [Y] NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/02599 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZF6E DEMANDEURS M.

] de la même avenue, cadastrée BN [Cadastre 9] appartenant à Madame [Y] [B] Reprochant à Madame [Y] [B] représentée par son tuteur Monsieur [M] [G] un trouble anormal de voisinage lié à la réalisation