MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

WEST PARK 2 [Adresse 18] [Localité 29] représentée par Maître Paul BRISSET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS - #P0370 DEFENDERESSES S.A.

; Vu notre ordonnance du 02 septembre 2020 ayant commis Monsieur [I] [V] en qualité d’expert ; Vu notre ordonnance du 10 novembre 2020 ayant finalement désigné Monsieur [H] [J] en qualité d’expert

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

DEMANDEUR Monsieur [B] [J], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

CAMACTE, es qualité d’assureur de la société NATURA CONCEPT [Adresse 6] [Localité 17] représentée par Me Marie kim PHAM, avocat au barreau de STRASBOURG S.A.R.L.

Les défendeurs constitués s’opposent à cette demande.

PACIFICA en qualité d’assureur de Madame [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Maëlenne DUMAS-PILHOU, avocat

la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS Madame [W] [O] [Y] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE

d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé

, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Concernant l’opposition des défendeurs au paiement d’une provision ad litem, la société GRDF indique que l’inertie des parties défenderesses, notamment lors de la première mesure d’expertise, a contraint

Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur dommages-ouvrage ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la défenderesse S.A.

MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF en qualité d’assureur de TAKT ARCHITECTE la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société TSB BATIMENT la S.A.

La société MEYER IMMO ajoute qu’une lettre accompagnait chaque copie, qu’il existe la preuve de dépôt et d’envoi à chacun des défendeurs.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

EUROMAF, en sa qualité d’assureur de la société ANTIOPE [Adresse 2] [Localité 5] non constituée S.A.S.

, substitué par Me Magali NOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉFENDERESSE S.A.