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9 237 résultats pour « règles de la postulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

68e88bbd3ea43407b9fbcf64

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 37 du règlement de copropriété de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 8] à [Localité 23], il est prévu que : « Le stationnement dans le square est interdit à toute

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ca2273490db10bb31

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a309cdc6046d479b1677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En cas de dispense d'avance des frais, la caisse règle directement à l'orthophoniste les sommes correspondantes au remboursement dû par l'assurance maladie.

Source officielle
TJ

Référés

678eba71bfd75b73b3e43bda

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Expertises 1 Copie régie Copie Dossier le EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 16 mars 2021, M. et Mme [Y] ont confié à Mme [C], architecte d’intérieur, une mission complète pour la rénovation de leur

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae93e97b8c18299799b2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle invoque à nouveau une violation du règlement de copropriété ainsi qu'une atteinte à la destination de l'immeuble.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65cd1385e3c16e330fea2377

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite le rejet des prétentions du demandeur relatives aux frais et aux dommages et intérêts et l'autorisation de régler

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579207d408f8d4c12909

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Adresse postale: [Adresse 25].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd077867672

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle ajoute que le règlement effectué par Mme [R] [H] plus de six mois après la signification du commandement de payer ne peut produire aucun effet, dès lors que ses causes n’ont pas été réglées dans le

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697d8d0fcdc6046d475a15ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

courrier recommandé avec accusé de réception du 24 août 2023 portant la signature du destinataire, la société ACC SUN a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité des époux [D] qu'ils procèdent au règlement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962fff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle ajoute que les travaux litigieux n’ayant pas été réglés par les demandeurs mais par la société DIL, elle ne saura être condamnée à reverser aux demandeurs une somme qu’eux-mêmes n’ont jamais déboursée

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b1b848dd6814c5e590

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi, elles arguent d’une part de la mauvaise application du règlement de copropriété quant à la ventilation des dépenses d’électricité résultant du compteur n° 1.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c20

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 200 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b6b8daa57c7f66a3e2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La première échéance a été réglée par chèque du 24 novembre 2021. Le 9 août 2024, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à la S.A.S.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ee933922996ce54481e53b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans ses conclusions notifiées par RPVA, le 10 décembre 2023, Monsieur [O] demande au juge de : - ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existant

Source officielle
TJ

Référés

6a10b53fcdc6046d479c6978

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le cas de causes multiples, évaluer, sous forme de pourcentage, de façon motivée notamment au regard des règles et pratiques professionnelles et des circonstances particulières du déroulement des

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697b1452cdc6046d4713209f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Y] [W] et Mme [O] [M] épouse [W], par lettres recommandées avec accusé de réception du 13 avril 2023, les sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

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TJ

CABINET JAF 9

67801ca69c3ba90f51dc1a58

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

générales de ventes sur adjudication et aux règles spéciales concernant la vente des biens indivis et le cas échéant des règles générales des ventes sur adjudication, si elles ne sont pas contraires aux

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04401cdc6046d4709a296

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

. - condamner in solidum les succombants à lui régler la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance comprenant également les dépens liés

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c47c07170de10e6951f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [V] [H] [I] demande au juge les délais de paiement les plus larges possibles.

Source officielle

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