Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [O] [C], interprète en langue turque, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien STORME représentant

[R] [C] [T] daté du 1er octobre 2025, reçu et enregistré le 1 octobre 2025 à 12h18 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 juillet 2025.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 juillet 2025.

Elle indique qu’elle a fait part de la difficulté aux consorts [B], représentant de la SCI, en indiquant son refus que l’ouvrage soit appuyé sur le mur de son garage et qu’elle a tenté une conciliation

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié en date du 10 février 2023, [G] [I], en qualité de représentant de la SCI DL IMMO, et [D] [J], en son nom propre, ont conclu une promesse unilatérale de vente concernant

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, lors de laquelle il en a été donné lecture.

En l'espèce, le requérant semble faire une confusion entre la carte mobilité inclusion mention " stationnement " qui lui a été refusée et la carte mention " invalidité " ou " priorité " mentionné dans

Il ressort des pièces produites que Monsieur [M] a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement à la demande du représentant de l’Etat le 21 février 2025, à la suite d’une décompensation

les travailleurs non salariés Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

Monsieur [Z] [B] a été entendu en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Isabelle LENDREVIE, avocat

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des irrégularités et moyens d'irrecevabilité. Il soutient la demande de prolongation.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 octobre 2024.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 18 juin 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de Mme [Y] [J] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 2 mars 2023, Vu l'avis du ministère public notifié par

assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffier placé et en présence de [Q] [U] [K], greffier stagiaire ; Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [B] [G] à Marseille en date du 08 Avril 2026 reçue

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 14h00 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01782 - N

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 18 Mai 2026 à 11h45 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02475 - N°

Le représentant de l’administration répond : - La procédure est orale. Le dossier est complet et comporte la convocation devant le tribunal en janvier 2026.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [P] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.